Intervention de Delphine Batho

Le Conseil d'État a-t-il émis un avis sur ces amendements qui, si je comprends bien, consistent à inscrire d'ores et déjà dans la loi une partie du contenu de la future ordonnance ?

Comme mes autres collègues, je ne suis pas en mesure de me prononcer sur ces dispositions sans les avoir étudiées de façon approfondie.