Intervention de Lionel Causse

Il s'agit de prévoir dès maintenant le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application de l'un des amendements précédents. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme.