Avis favorable. Cet amendement, comme les autres, est le fruit d'un travail de concertation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas finie, car les débats en séance permettront d'enrichir encore le texte. Il s'agit d'inscrire dans la loi, après en avoir débattu avec vous, des mesures initialement prévues dans l'ordonnance.