Nous avons anticipé vos demandes et fait en sorte que le plus de mesures possible soient inscrites dans le texte issu de la commission. Dans la mesure où les amendements du rapporteur ont été adoptés, l'amendement CS5015 vise à réduire le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour ce qui concerne les dispositions du chapitre V du titre IV.