Intervention de Chantal Jourdan

Mme Manin propose par cet amendement de mieux encadrer les cessions de parcelles dans la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. L'État doit veiller à ce que la décote préconisée dans le rapport de janvier 2020 du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ne donne pas lieu à des abus fonciers et à des enrichissements sans cause. Il convient de se prémunir du risque d'effet d'aubaine lié aux opérations de régularisation, d'autant que les communes et les agences des cinquante pas géométriques exercent rarement le droit de préemption dont elles disposent. Par ailleurs, l'État doit privilégier une cession au prix du marché réel, en fonction des ressources du foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de 500 mètres carrés de parcelle, afin de lutter contre l'artificialisation effrénée de ces zones ultramarines.