Intervention de Anne-France Brunet

Il tend à réserver 15 % de la surface de vente des grandes et moyennes surfaces aux produits issus des PAT. Il s'inspire des dispositions de l'article 11 relatives aux produits vendus en vrac dans les grandes surfaces. Il vise deux objectifs : favoriser les produits de proximité, les circuits courts et la qualité des produits pour les consommateurs ; garantir localement le débouché de notre agriculture et les revenus des agriculteurs.