Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur :

L'article 62 n'est pas contraignant. Aucune obligation n'est prévue dans la loi d'ici à deux ans, contrairement à ce qui a prévalu pour la stratégie relative aux hydrofluorocarbures, évoquée par Mme Peyrol, puisqu'une taxe avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, avant d'être retirée dans le PLF pour 2021 en raison des efforts réalisés. Je vous propose aujourd'hui d'inscrire dans la loi le principe de la redevance, quitte à la retirer dans deux ans si les acteurs ont consenti des efforts significatifs.

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