Intervention de Sandrine Le Feur

L'article 62 n'est pas contraignant. Aucune obligation n'est prévue dans la loi d'ici à deux ans, contrairement à ce qui a prévalu pour la stratégie relative aux hydrofluorocarbures, évoquée par Mme Peyrol, puisqu'une taxe avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, avant d'être retirée dans le PLF pour 2021 en raison des efforts réalisés. Je vous propose aujourd'hui d'inscrire dans la loi le principe de la redevance, quitte à la retirer dans deux ans si les acteurs ont consenti des efforts significatifs.