Intervention de Célia de Lavergne

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne, rapporteure :

L'article 62 prévoit de créer une redevance ou taxe si les objectifs annuels de réduction des émissions ne sont pas respectés deux années de suite. Or, cela peut se produire en 2026 et 2027, ce qui imposerait de créer cette taxe en 2028. Votre amendement, en imposant une date, empêcherait de le faire. Je vous invite à le retirer.

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