Intervention de Célia de Lavergne

Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Avis défavorable à l'amendement CS4901 car le mien est mieux-disant.