Intervention de Erwan Balanant

Mais qui définira ce qu'elles sont pour nous, sur notre territoire ? Sans doute le rapport de Mme Muschotti sera-t-il l'occasion d'avancer sur ce point. À cela s'ajoute qu'une inscription dans la loi emporterait des conséquences juridiques qui compliqueraient la donne. Avis toujours défavorable.