Nous reprenons nos travaux avec Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre VI. Cent-quatre-vingt-deux amendements restent en discussion. Peut‑être pourrons-nous terminer ce soir l'examen du texte ?

Il s'agit de compléter le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement en y intégrant la protection des limites planétaires, notion définie à la page 638 de l'étude d'impact, afin de donner de l'ambition à notre politique environnementale.

Nous avons tous conscience que les limites planétaires sont parfois atteintes mais cette notion, encore fluctuante, doit être scientifiquement précisée. De plus, son application en France supposerait d'établir des critères relativement complexes. Demande de retrait.

Cette question a été soulevée notamment par les membres de la Convention citoyenne pour le climat et devra être approfondie. La notion de limites planétaires est en effet encore juridiquement trop floue et lui conférer la même importance que des principes généraux aux implications concrètes rendrait l'application de la loi problématique. Enfin, la question des modalités de la prise en compte des limites planétaires dans le droit de l'environnement fait partie des thèmes de réflexion de la mission temporaire que le Premier ministre a confiée à Cécile Muschotti. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voir s'il est possible d'avancer dans ce cadre.

La question des limites planétaires doit être au cœur de nos travaux mais je participerai volontiers à ceux de la mission. Cet amendement définit explicitement cette notion, qui doit être prise en compte si nous voulons vivre dans un environnement plus sain.

Il est en effet urgent d'intégrer cette notion dans le code de l'environnement. Ces dernières années, la question des limites planétaires s'est invitée dans le débat scientifique et sociétal. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le budget carbone de la Stratégie nationale bas-carbone se réduit comme peau de chagrin, de même que les terres rares, les ressources en cuivre, la biodiversité – les mammifères sauvages ne représentent plus que 4 % de l'ensemble de la population des mammifères ; on compte les ressources agricoles qui permettront de nourrir l'humanité, on compte les forêts…

Il va de soi, par ailleurs, que les limites planétaires sont définies en l'état actuel des connaissances scientifiques.

Mais qui définira ce qu'elles sont pour nous, sur notre territoire ? Sans doute le rapport de Mme Muschotti sera-t-il l'occasion d'avancer sur ce point. À cela s'ajoute qu'une inscription dans la loi emporterait des conséquences juridiques qui compliqueraient la donne. Avis toujours défavorable.

Il importe que ce concept soit au cœur du débat public pour mieux faire comprendre ce à quoi nous sommes exposés et ce que doivent être les limites de notre action mais sa définition juridique en vue de son application concrète relève de l'étape suivante, que nous ne sommes pas prêts à franchir. Enfin, une inscription juridique des limites planétaires dans le droit de l'environnement, à laquelle je suis favorable à terme, risque d'entraîner à ce stade un grand nombre de contentieux, d'où une demande de retrait.

Je maintiens cet amendement essentiel et je me permets d'insister. Nous nous demandons tous les jours quelles décisions notre société doit prendre compte tenu de ce que sont les limites planétaires. Il y a pléthore d'instances scientifiques, en France et dans le monde, qui s'attachent à les définir : l'Académie des sciences, le GIEC, de nombreuses Hautes autorités. Le consensus existe sur leur nature et sur les devoirs qu'elles nous imposent.

Je remercie M. Villani pour son amendement très complémentaire et je regrette votre refus de cette disposition, tant dans sa version courte, qui renvoie à des décrets et à des discussions, que dans sa version détaillée. L'important, c'est l'inscription du principe du respect des limites planétaires.

Nous débattons de la question de l'écocide depuis les années 1970, notion que nous avons reprise dans une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide en 2019 et qui figure dans la Convention citoyenne pour le climat. Ou on en parle sérieusement, ou on se rabat sur le plan délictuel, comme le dispose cet article et, dans ce cas-là, nous prenons le risque d'être inefficaces.

Les articles à venir déploient un arsenal d'écologie punitive mais celui-ci est rédigé d'une manière un peu particulière puisqu'il vise une exposition « à un risque immédiat d'atteinte grave et durable » pour l'environnement. Cette définition, un rien confuse, sera précisée par les juges mais si elle permettra de sanctionner de vrais pollueurs, elle pénalisera également des gens de bonne foi, visés par des associations qui ne cherchent pas tant à lutter contre la pollution qu'à éradiquer les industries dans notre pays.

Monsieur Leseul, il n'est pas question, ici, de l'écocide mais d'un délit de mise en danger de l'environnement. Je vous trouve d'ailleurs un peu sévère sur ce qui constitue une avancée notable. La preuve : M. Aubert juge que nous allons beaucoup trop loin !

Monsieur Aubert, il n'est pas non plus question d'écologie punitive : les entreprises sont protégées et bénéficient d'un certain nombre d'autorisations mais il est normal que, si elles ne les respectent pas, elles soient sanctionnées.

Ceux qui essaient de promouvoir une politique de transition écologique aussi équilibrée que possible connaissent bien ce genre de discussion : pour les uns, on en fait trop, pour les autres, pas assez.

Cet article constitue une avancée non négligeable pour notre droit en créant une circonstance aggravante de mise en danger de l'environnement pour les infractions communes applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les infractions aux règles du transport de marchandises dangereuses lorsqu'elles « exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable ». J'ajoute que « sont considérés comme durables (…) les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans » et qu'il n'est pas question d'attaquer ceux que M. Aubert appelle les « gens de bonne foi ».

Enfin, cette circonstance aggravante est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal afin de favoriser la répression de comportements illicites créant un risque d'atteinte à l'environnement et de renforcer la prévention. Ces infractions aggravées sont punies « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » en raison de l'ampleur du risque, qui peut concerner des espaces importants, et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque.

En respectant le principe de la proportionnalité des peines, cet article permet d'assurer un équilibre entre la répression des atteintes à l'environnement et la nécessaire sécurité juridique mais, aussi, une meilleure articulation avec la police administrative.

Avis défavorable.

Si une entreprise commet ce type d'infraction, les personnes qui vivent autour du sinistre pourront de toute façon invoquer la mise en danger de la vie d'autrui. Par ailleurs, contaminer des êtres humains ou des tortues ne relève pas à mon sens de la même échelle juridique.

Enfin, quid de l'intentionnalité, qui vise précisément à justifier l'alourdissement des peines ? Il n'en est pas question dans cette rédaction, sinon à considérer qu'elle repose sur cette finalité que serait la nature. Une entreprise qui, involontairement, dépasserait tel ou tel seuil réglementaire tomberait automatiquement sous le coup de ce délit.

Cet article part certes d'un bon sentiment mais ses dispositions ne sont pas opérationnelles. Il convient de mieux définir ce dont il est question et de le réécrire.

Il convient en effet de compléter sa rédaction pour créer un véritable délit général de mise en danger de l'environnement autonome du droit administratif. La création d'une infraction de risque suppose de distinguer, d'une part, l'imprudence ou la négligence et, d'autre part, la réalisation du dommage. Le champs d'application de cet article doit être précisé – milieux physiques et biodiversité – en particulier dans la définition du risque.

Cet article constitue une avancée que je considère comme historique et je salue le courage politique qui a présidé à sa rédaction mais je considère que celle-ci pourrait être clarifiée.

Il est vrai, madame Moutchou, que cet article constitue une avancée et peut-être pourrons-nous en effet améliorer encore sa rédaction, conformément à notre vocation de parlementaires.

Je suis néanmoins défavorable à l'adoption de ces amendements. La définition d'un champ d'infraction beaucoup plus large ne me paraît pas pertinente car il convient d'être précis et d'en rester à un nombre de cas précis qui concernent notamment les ICPE et les IOTA, sinon, le risque de contentieux sera immense alors même que nous avons des difficultés à régler ceux qui sont en cours.

La mention d'un « risque immédiat d'atteinte grave et durable » nous semble plus précise et plus adaptée que celle d'un « risque immédiat de dégradation substantielle », comme le prévoit l'amendement défendu par M. Villani.

De plus, l'application du régime de la criminalité organisée nous paraît excessive pour un délit pour lequel ce régime ne présente aucun intérêt – perquisitions dérogatoires, procédures d'infiltration, etc.

L'amendement soutenu par M. Leseul prévoit que « Le tribunal peut en outre condamner la personne poursuivie aux peines complémentaires prévues par le code pénal », or, il implique une indétermination juridique des peines complémentaires encourues pour cette nouvelle infraction.

Enfin, madame Moutchou, je vous remercie pour vos propos mais nous préférons la rédaction actuelle afin de maintenir l'équilibre de la nouvelle incrimination, qui vise non un comportement ayant entraîné un dommage à l'environnement mais « un risque immédiat d'atteinte grave et durable », ce qui permet de ne réprimer que les comportements les plus dangereux.

Avis défavorables.

Mme Moutchou a raison : ce texte est perfectible. C'est même un euphémisme et des gisements de productivité inexploités nous attendent. Je préfère d'ailleurs la rédaction qu'elle propose, qui mentionne « la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence… », ce qui inclut l'intentionnalité et qui constitue comme tel un pas supplémentaire vers une plus grande rationalité.

Il est clair que le compte n'y est pas. Parmi ces amendements, plusieurs se fondent sur les recommandations du rapport Une justice pour l'environnement de l'Inspection générale de la justice et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il n'y a aucune raison de douter de leur bien-fondé.

La recommandation n° 12 invite précisément à l'élargissement de ce délit et ce rapport préconise la constitution d'un groupe de travail « afin de répondre à l'urgence de refonder le droit pénal de l'environnement » mais, aussi, de travailler à la lisibilité du droit de l'environnement, que certains juristes appellent « le droit des ingénieurs », tant la sécurité juridique des entreprises est essentielle. Il en va aussi de l'acceptabilité de ce nouveau droit.

Enfin, monsieur Aubert, la mise en danger de l'environnement est précisément la novation de ce texte…

J'avais compris…

…ce qui nous permet d'aller beaucoup plus loin qu'avec la mise en danger de la vie d'autrui.

Une usine de production d'alumine de Gardanne, après dix ans d'investissements, pouvait stocker à terre les déchets de bauxite, les « boues rouges » ; or, rachetée avec la bénédiction de l'État par une société installée dans les Îles Vierges, ces déchets seront désormais rejetés au large des côtes africaines, délit que permettrait de sanctionner l'amendement de M. Leseul, que je soutiens.

Cet article constitue en effet une avancée en dissociant la commission de faits et le risque mais j'ai le sentiment qu'il demeure insatisfaisant d'un point de vue juridique.

Les amendements de M. Leseul et de Mme Moutchou introduisent la notion de violation d'une obligation. Qu'elle soit « manifestement délibérée », « délibérée » ou non – nous devrons toutefois y réfléchir tant la notion de « bonne foi » est importante – la « mise en danger de l'environnement » gagne en lisibilité dès lors qu'elle est juridiquement concrétisée. Sans doute faudrait-il réfléchir à la rédaction d'un amendement pour la séance publique.

Je retire mon amendement mais le caractère intentionnel doit être juridiquement pris en considération.

Le rapporteur et la ministre pourraient-ils nous donner quelques explications sur cette notion d'intentionnalité ?

Mme Chapelier est actuellement à Mayotte, pour deux semaines. Elle a enfilé sa blouse d'infirmière-anesthésiste pour renforcer une équipe de sapeurs‑pompiers de Marseille, partis prêter main-forte aux soignants dans une situation sanitaire compliquée. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans sa lutte pour la vie.

L'amendement est défendu.

L'amendement vise à supprimer la notion d'immédiateté du risque. Elle peut certes représenter une contrainte supplémentaire, qui nuit à l'effectivité. Mais s'il n'est pas immédiat, par définition, le risque n'existe plus. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Même avis. L'article concerne les entreprises qui ont déjà subi une mise en demeure. Si elles ne la respectent pas, l'intentionnalité est clairement établie. C'est pourquoi, selon l'ensemble des juristes que nous avons interrogés, la définition de l'intentionnalité ne pose pas problème.

L'amendement CS3895 revient sur la notion d'atteinte « grave et durable ». Il est en général impossible de dire en amont que le risque d'atteinte à la faune, à la flore ou à la qualité de l'eau est susceptible de perdurer pendant au moins dix ans. C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d'atteinte « non négligeable » à l'environnement, comme l'article 1247 du code civil le prévoit pour le dommage écologique.

La remarque est intéressante, et pose certaines questions. Ce nouveau délit, s'il est créé, doit pouvoir concerner un certain nombre d'acteurs. Nous avions pensé écrire « substantielle » au lieu de « grave et durable », mais le mot était déjà employé à l'article L. 173-3. Pour qualifier une forme de circonstance aggravante, nous avons donc opté pour « grave et durable ». Je proposerai par la suite un amendement qui revoit la question de la durabilité, telle qu'elle a été fixée, à dix ans. Nous en discuterons tout à l'heure. Avis défavorable.

La formulation « de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » semble un peu molle. L'amendement vise à la remplacer par les mots : « du gain retiré par l'auteur de l'infraction du fait de la commission de celle-ci, qu'il s'agisse d'un gain financier d'ordre direct ou indirect », afin que les auteurs puissent être punis même si le lien n'est pas établi.

On connaît votre rigueur juridique, monsieur Aubert, mais votre rédaction semble un peu tirée par les cheveux, si j'ose dire. L'expression « l'avantage tiré de la commission de l'infraction » est déjà employée, et fonctionne très bien, notamment pour caractériser un avantage financier, qu'il soit direct ou indirect.

L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

La notion d'« avantage » est bien définie et ne comprend aucune indétermination. Elle n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune remarque de la part du Conseil d'État. Vous pouvez être rassuré sur ce point, monsieur Aubert.

Par ailleurs, l'expression « gain financier » est trop restrictive car, la plupart du temps, les infractions sont commises non pour en retirer un gain mais pour éviter une dépense. Ce n'est pas tout à fait la même chose. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement renvoie à la situation que j'ai évoquée, celle d'une société qui vient de racheter une entreprise française au tribunal administratif, qui a obtenu l'autorisation d'en fermer la moitié, avec les conséquences sociales que vous pouvez imaginer, et qui relargue en Guinée les fameuses boues rouges. Relève-t-elle de ce sur quoi nous travaillons à l'article 67, à savoir un écocide ? Je pense que vous avez bien compris ce que je voulais dire.

Vous dites qu'il est sous-entendu que l'avantage tiré de la commission de l'infraction peut être direct ou indirect. Je vous propose de l'écrire noir sur blanc dans l'article. Ainsi, on saura ce que l'on vise – c'est mieux en le disant.

Par ailleurs, il ne faut pas jouer sur les mots : quand vous évitez une dépense, vous retirez un gain.

L'amendement CS900 vise à insérer après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l'objet d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative compétente, l'infraction ne peut être constituée qu'après l'expiration du délai de mise en conformité prévue par cette mise en demeure pour satisfaire à l'obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au premier alinéa. »

Certaines entreprises peuvent ne pas se rendre compte qu'elles ont violé un seuil réglementaire, alors qu'elles sont encore dans le champ administratif. Avant irruption du juge, une autorité administrative compétente peut les prévenir du dépassement. Pour une centrale nucléaire, par exemple, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique à l'entreprise si les seuils ont été dépassés. Si l'entreprise ne tient pas compte de cet avertissement ou de la mise en demeure, et poursuit son action, ce qui rejoint notre discussion sur le côté délibéré, le juge intervient. Au contraire, si on recourt d'emblée au juge, on bascule immédiatement dans le pénal. Il faut sérier les deux étapes. Cela a d'ailleurs été une demande lors des auditions, M. le rapporteur s'en souvient. Une telle disposition n'est pas disproportionnée eu égard à la lourdeur des peines requises.

Mon argumentation rejoint celle de Julien Aubert. Mme la ministre, en réponse aux questions de Mme Moutchou et Mme Untermaier, pour caractériser l'intentionnalité, a précisé que l'entreprise avait reçu une mise en demeure, et s'y était éventuellement conformée. Dans la même logique, l'amendement CS4914 permet de sécuriser le principe d'une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, afin que l'autorité administrative compétente puisse contraindre l'entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps définie. Il serait de nature à mieux caractériser l'intentionnalité. Le principe de mise en demeure permet ainsi de sécuriser le dispositif.

Tels qu'ils sont rédigés, les amendements, notamment les amendements identiques CS3336 et CS4914, comportent un fort risque. Par exemple, si une autorité administrative ne procède pas à la mise en demeure de l'entreprise, ou si un préfet prend une mesure dilatoire – cela n'arrive jamais ! – la pollution s'accroîtra. Dans l'intentionnalité, il y a la mise en demeure, ainsi que le non-respect d'une règle existante. Quand vous êtes au volant en voiture, la règle est de ne pas dépasser 130 kilomètres à l'heure sur les autoroutes ou 80 kilomètres à l'heure sur les voies départementales. Les amendements posent donc problème. Avis défavorable.

Je vous invite à lire les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, mentionnés à l'article 67. Il est fait mention des mises en demeure et de leur non-respect, dans presque tous les cas, sauf à l'article L. 173-1, ceux qui traitent d'une exploitation illégale, par définition intentionnelle. Les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Que M. Bazin et M. Kasbarian déposent le même amendement me rend attentif. Par ailleurs, je l'ai dit au début de la discussion, la rédaction du texte pose problème, au-delà du fait de savoir si nous sommes d'accord ou pas.

Enfin, je ne partage pas votre lecture, madame la ministre. Les deux articles avant lesquels nous comptons insérer le nouvel article L. 173-3, font effectivement référence à des mises en demeure. Mais l'article L. 173-3 rappelle les faits cités aux articles, non les mises en demeure. Vous venez créer une forme de circonstance aggravante, pour des faits qui sont déjà punis par ailleurs, lorsqu'ils sont commis « en exposant directement la flore, la faune, à un risque immédiat d'atteinte grave et durable ». Vous ne vous insérez pas dans la procédure des articles précédents.

Je suis très inquiet qu'en l'absence de mise en demeure, on puisse poursuivre une entreprise et considérer qu'il y a eu intentionnalité. Que se passe-t-il si le préfet ne fait pas de mise en demeure ? On considérera que l'entreprise est dans une situation d'intentionnalité alors qu'il n'y a pas eu de mise en demeure. J'ai peur que l'on ne mette en insécurité certaines entreprises car je ne vois pas comment on s'assurera de l'intentionnalité.

Je me joins aux propos de mon collègue, Guillaume Kasbarian. J'ai rencontré des chefs d'entreprises au sujet de process complexes : M. le rapporteur a cité la règle des 130 kilomètres par heure, qui est connue et simple à vérifier, mais certains dispositifs de production sont beaucoup plus subtils. J'ai entendu une appréhension particulière des entrepreneurs de se trouver en situation de risque aggravé eu égard à la pollution, du fait de cet alinéa. La notion de mise en demeure a un aspect compréhensible, que je ne retrouve pas dans ce texte.

Mme la ministre et M. le rapporteur semblent ne pas avoir exactement la même interprétation du texte. Celle de Mme la ministre est limpide ; M. le rapporteur a émis un doute sur le fait que la mise en demeure était automatique. La différence d'interprétation que vous semblez avoir du texte crée l'inquiétude sur ces bancs.

La lecture intégrale de l'article L 173-1 vous permettrait de comprendre à quoi l'article dont nous parlons fait référence. Monsieur Schellenberger, vous êtes un brillant membre de la commission des lois, nous le savons : lisez l'article, vous comprendrez.

Le texte mentionne bien qu'il est question des « faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 ». Il suffit de les lire pour comprendre l'articulation. Cette mise en danger est une circonstance aggravante de ce que prévoient les articles L. 173-1 et L. 173-2.

Il me semble que l'on crie avant d'avoir mal, et que l'on se fait peur pour se faire peur. L'article L. 173-1 traite de plusieurs cas. Premier cas : l'exploitation illégale, avec une intentionnalité et des sanctions, qui sont aggravées. Ce cas ne pose problème à personne.

Deuxième cas : la violation d'une « mesure d'arrêt de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal » ou d'une mesure de retrait d'une autorisation. Cela signifie qu'un acte administratif demande l'arrêt de l'activité. Sinon, l'intentionnalité est caractérisée.

Troisième possibilité, au 5° du II. : le non-respect d'une mise en demeure c'est-à-dire d'un acte administratif. Il est question non d'entreprises qui ne seraient pas au courant d'un dépassement mais de structures qui, soit font une entreprise illégale, en toute connaissance de cause, soit poursuivent l'exploitation alors qu'on leur a demandé de l'arrêter, soit ont reçu une mise en demeure et ne l'ont pas respectée.

Quant à l'article L. 173-2, il prévoit clairement les sanctions pour une mise en demeure non respectée.

Il s'agit donc de cas précis d'entreprises qui ne jouent pas le jeu alors qu'elles ont été alertées et ont reçu des actes administratifs. Ce n'est pas celles qui ne seraient pas sûres de bien respecter la loi. Il faut arrêter de faire peur aux entreprises : une entreprise ne risque rien à partir du moment où elle respecte la loi et ne se trouve pas dans ces cas. On est en train de faire monter une mousse, qui n'a aucun sens. Restons sur les faits, cela rassurera tout le monde. Nous essayons de rédiger un dispositif bien encadré, caractérisé, proportionné, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous.

L'amendement CS5493 fera sûrement débat. Je propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 67 : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Tous les acteurs que nous avons auditionnés ont dit que cette phrase rendait le dispositif ineffectif. Un grand nombre d'atteintes ne durent pas dix ans, tout en étant durables et graves pour l'écosystème. Il vaut mieux laisser au juge la capacité de décider ce qui sera grave et durable, au cas par cas, selon les situations. Si l'on veut que l'article 67 fonctionne et punisse ceux qui trichent, il faut le clarifier, en supprimant l'alinéa 3.

Je me range à l'analyse du rapporteur. La notion de « risque grave » n'est pas précisée ; curieusement, celle de durabilité l'est. Cette absence de parallélisme des formes me gêne pour un texte qui sera ajouté à un code. Par ailleurs, le juge sera gêné d'avoir à apprécier une durabilité de dix ans.

Avis favorable aux amendements CS5493, CS1326 et CS2628. L'amendement CS3018 est un peu moins clair : je lui donne un avis défavorable.

Une fois n'est pas coutume, je vous demanderai de retirer ces amendements. On a besoin de définir ce qui est durable. Si on laisse le juge entièrement libre d'apprécier la durabilité, on risque d'avoir des difficultés à établir une jurisprudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il est important d'inscrire dans la loi que les atteintes durables sont celles susceptibles de durer au moins dix ans. Cela permet de donner une base, sur laquelle le juge pourra se fonder. Le caractère durable sera naturellement établi par des expertises de personnes compétentes. En gardant l'alinéa 3, on garantit une sécurité juridique des dispositions. On en évite une lecture par le juge, qui rendrait le délit inopérant.

C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements.

Je suis dubitatif sur l'amendement CS5493 du rapporteur. L'ambiguïté réside dans la question de savoir si l'atteinte est la cause ou la conséquence. Si on se focalise sur la conséquence, on peut considérer qu'une atteinte qui s'étale sur dix ans est très grave et qu'il faut sévir en conséquence. Le rapporteur semble considérer la cause, pour dire qu'elle n'a pas besoin de se répéter pendant dix ans pour être grave. L'atteinte peut survenir en une semaine, une journée, un mois. Il y a là une ambiguïté qu'il faudra clarifier en séance.

Je me rangerai du côté de la ministre. En ne précisant pas la durée de dix ans, on crée une incertitude juridique importante pour les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas. L'article 67 crée une vraie gradation entre les peines : pour une atteinte ni grave ni durable, on encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Nous créons une gradation supplémentaire, qu'il faut qualifier. Cette atteinte « grave et durable » est punie de trois ans d'emprisonnement, et de 300 000 euros d'amende. Nous respectons la gradation de la peine. Il faut absolument préciser ce que l'on entend par « durable ».

Il faut se demander s'il revient aux juges ou au Parlement de déterminer ce qui est durable c'est-à-dire si nous sommes plus ou moins compétents qu'un juge en la matière. Si nous n'inscrivons pas de durée, le juge la déterminera. On ne peut pas se plaindre du « gouvernement des juges », et ne pas jouer notre rôle.

Par ailleurs, il y a une différence entre les durées, par exemple, dans le cas du nucléaire, entre des doses ponctuelles et la radioactivité calculée sur une année. La radioactivité de Tchernobyl, qui dure plusieurs années, n'est pas la même chose qu'une brusque augmentation de la dose. L'exposition à une dose ponctuelle de 100 microsieverts suscite des risques de cancer, mais celle d'une radiothérapie atteint 2 000 microsieverts. Les marges d'interprétation peuvent être très variées. Il faut y faire attention, et garder la notion de durée.

J'entends les arguments de mes collègues. J'apparais parfois en retrait sur les questions environnementales, mais, là, je m'interroge sur l'image que nous renvoyons à nos concitoyens avec une durée aussi longue : dix ans c'est une éternité ! C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement CS5493 du rapporteur.

M. Turquois l'a bien dit, dix ans, c'est une éternité. Il faut une loi qui soit efficace. Lorsque le préjudice surviendra, bien souvent, il sera impossible d'en établir la durée. Une durée uniforme de dix ans, par rapport à des environnements qui peuvent être de nature très variable, n'a guère de sens scientifique, le rapporteur l'a bien dit. Lors des auditions, les experts ont appelé l'attention sur le fait que les dix ans n'étaient pas adaptés à la nature de ce délit.

Si on retient la durée de dix ans, que se passe-t-il à neuf ans trois-quarts ? Par ailleurs, le cabinet Huglo Lepage a alerté sur le fait que les délais de prescription couraient souvent sur six ans seulement. Il semble donc qu'il ne faille pas mettre de bornes. Je soutiens donc les amendements CS5493, CS1326 et CS2628.

La question du seuil est toujours complexe : on pense faciliter le travail du juge, mais ce n'est pas le cas. Le juge passera son temps en expertises et contre-expertises pour savoir si la durée de dix ans est atteinte ou non. Le texte évoque une atteinte « grave et durable ». Un équilibre se trouve : quand l'atteinte est grave, on peut penser qu'elle est durable, et parce qu'elle est grave, elle est durable. On se rassure à bon compte avec une durée qui n'aura pas de caractère opérant pour le juge.

L'alinéa 3 vise à préciser la durée d'une mise en danger, c'est-à-dire d'un événement qui n'a pas lieu. Bon courage aux juges !

Par ailleurs, combien de préjudices écologiques détectés ces dernières années ont duré plus de dix ans ? Si une atteinte à l'environnement détruit la faune et empêche un cycle de reproduction, sa durée pourra être estimée à deux ans, comme dans le cas du naufrage de l'Erika ; or je considère, pour ma part, qu'il s'agit d'un préjudice très grave et durable. Il se peut ainsi qu'un événement très grave soit bref, mais que ses effets soient durables. Tout cela est compliqué.

À l'origine, je n'étais pas opposé à ce seuil de dix ans, mais les nombreux spécialistes que j'ai auditionnés m'ont alerté quant au risque de créer du contentieux. Mme Untermaier l'a bien dit, nous allons nous perdre en expertises et contre-expertises, et la belle avancée que nous nous apprêtons à voter ne sera pas effective.

Je suis désolé, monsieur Balanant, de ne pas être tout à fait d'accord avec vous – c'est la première fois depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, il y a plus de dix jours. Vous sous-entendez que lorsqu'une atteinte à l'environnement ne remplit pas les critères lui permettant d'être qualifiée de grave et durable, il ne se passe rien. C'est faux : de tels faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Admettez que c'est déjà beaucoup ! L'article 67 crée une gradation ; pour que l'infraction plus grave soit constituée, il faut que son intentionnalité soit caractérisée. Ces deux niveaux de peine me paraissent proportionnés.

Le I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre en demeure le producteur ou détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation. La complexité des références que je viens de citer nous amène à nous interroger sur l'opportunité d'une recodification de toutes ces dispositions – nous y reviendrons plus tard.

Mon amendement vise à compléter l'article L. 541‑46 du code de l'environnement pour prévoir que, lorsque le non-respect de cette mise en demeure expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Des faits tels que l'enterrement de fûts en forêt, commis par des bandits se livrant à des trafics de déchets, pourront ainsi être réprimés plus efficacement. Il s'agit là d'une belle avancée.

C'est effectivement une très belle avancée, à laquelle je suis tout à fait favorable. Cet amendement renforce utilement la répression contre les comportements de certains réseaux mafieux qui enterrent des fûts de produits chimiques dans des terrains vagues ou en forêt. Nous avons besoin de renforcer l'arsenal judiciaire en la matière et de créer cette circonstance aggravante.

L'amendement CS5391 vise de nouveau à remplacer les mots « grave et durable » par les mots « non négligeable », cette fois à l'alinéa 7. En conséquence, il conviendrait de supprimer l'alinéa 8.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons qu'à l'alinéa 2.

L'amendement CS5495 est le pendant de l'amendement CS5493, que la commission a rejeté tout à l'heure. Cette fois, je vous invite à voter dans le bon sens : il me suffira alors de déposer un amendement de coordination en séance.

Bien tenté, monsieur le rapporteur ! Le Gouvernement reste défavorable à la suppression de la mention de la durée de l'atteinte.

Cet amendement vise à permettre une sanction adaptée des comportements qui mettent en danger l'environnement, pour éviter qu'un dommage ne se produise.

Nous avons déjà débattu tout à l'heure d'amendements similaires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux victimes d'infractions environnementales d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il s'agit d'une mesure de simplification, tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, puisque toutes les plaintes relatives à la même infraction seront regroupées dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent oubliées à l'issue de l'enquête, pourront être davantage invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. Nous améliorons ainsi l'accès à la justice pénale et faisons œuvre de simplification en évitant qu'une nouvelle procédure soit engagée, plus tard, devant la juridiction civile. Puisque cette disposition dépasse le cadre de la police de l'environnement, nous devons l'introduire dans le code de procédure pénale.

Dans la pratique, les fonctionnaires et agents que vous avez mentionnés reçoivent déjà des plaintes. Une mesure législative n'est donc pas nécessaire, bien qu'une disposition similaire ait été prévue pour d'autres types d'agents. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait fragiliser le mécanisme existant et laisser penser que les fonctionnaires et agents ayant déjà recueilli des plaintes n'étaient pas en droit de le faire, ce qui risquerait de remettre en cause certaines procédures en cours. Avis défavorable.

Si les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas recevoir de plaintes, ils peuvent en revanche recueillir des déclarations et en dresser un procès-verbal en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Depuis la promulgation, il y a trois mois, de la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, certains d'entre eux exercent même des compétences renforcées. Pour cette raison et celles développées par le rapporteur, je donne à cet amendement un avis défavorable.

Cet amendement vise à créer des assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions environnementales afin d'en renforcer la répression.

Le principe de la récidive est que la personne condamnée deux fois pour la même infraction encourt des peines plus lourdes. L'assimilation fonctionne à peu près de la même manière, à ceci près qu'elle ne concerne pas des infractions identiques, mais similaires. Ainsi, en droit pénal général, un individu ayant commis un vol puis une escroquerie, ou un vol puis un abus de confiance, est considéré comme un récidiviste, en vertu du principe d'assimilation.

Je propose de faire de même pour un certain nombre d'infractions environnementales, en prévoyant que les délits définis à un même livre du code de l'environnement sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Cet amendement a été élaboré en lien étroit avec le ministère de la justice, lors de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale.

Votre explication est claire, nette et précise. Avis favorable.

Cette proposition intéressante a effectivement fait l'objet de discussions lors de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cependant, des consultations complémentaires ont été menées et il nous semble désormais un peu excessif de prévoir des assimilations de façon aussi systématique, d'autant que certaines infractions ont peu de rapport les unes avec les autres. Il en résulterait une insécurité juridique trop importante. Je vous demande donc de retirer votre amendement, afin que nous ayons le temps d'en rediscuter un peu plus précisément.

Je ne vous cache pas ma déception. Cet amendement, élaboré avec la chancellerie, dont vous connaissez l'implication sur les sujets de justice environnementale, avait obtenu l'aval du Gouvernement il y a deux mois. J'ai du mal à comprendre cette évolution. Je maintiens mon amendement.

Je comprends l'intention de Mme Moutchou, de même que l'avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d'être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n'ayant rien à voir. J'émets, pour ma part, un avis défavorable.

Le principe de l'assimilation est intéressant. Si les deux infractions sont différentes, elles ont toutefois le même objet, à savoir l'atteinte à l'environnement.

Quand une infraction est commise sur deux sites différents d'une même entreprise, ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont en cause. On considérera pourtant que l'entreprise est en état de récidive. Cela pose un vrai problème. Par ailleurs, les délits assimilés ne sont pas forcément de même niveau. Il est nécessaire de mieux analyser toutes les conséquences d'un tel amendement, qui pourrait rapidement se transformer, pour les grosses entreprises implantées un peu partout sur notre territoire, en un piège mortel.

Il convient de supprimer l'article 68 en vue de le réécrire. Tel qu'il est rédigé, il ne couvre en effet que les atteintes indirectes aux espèces, omettant les atteintes directes à la biodiversité. En d'autres termes, il ne s'applique aux atteintes aux espèces que par le biais de la pollution d'un milieu. Il serait préférable de généraliser le nouveau délit en plaçant le dispositif dans le livre Ier du code de l'environnement. D'autres dispositions mériteraient d'être ajoutées dans cet article qui, par ailleurs, ouvre la porte aux refus d'indemnisation des victimes directes et indirectes.

Vous dites que cet article est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, mais les membres de cette dernière le rejettent en lui accordant la note la plus basse. Ils considèrent que les dispositions proposées ne correspondent pas à leurs souhaits.

Imagine-t-on un délit d'homicide ? C'est ridicule ! Si une infraction environnementale est très grave, c'est un crime, que vous pouvez qualifier d'écocide. Si ce n'est qu'un délit, vous ne pouvez pas l'appeler ainsi. À mon sens, l'article 68 relève de la politique spectacle. Vous faites mine d'intervenir en utilisant des grands mots, mais les dispositions proposées sont assez bancales. Nous reviendrons ultérieurement sur la notion d'intentionnalité et sur la question des déchets.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Monsieur Aubert, votre parallèle avec l'homicide n'est pas opérant, car un homicide involontaire est un délit.

J'ai du mal à comprendre pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de cet article, qui est sans doute perfectible – j'admets que certaines formulations sont à revoir – mais qui n'en constitue pas moins une avancée majeure.

Nous pourrions passer des heures à débattre de la création du délit d'écocide. Nous n'en avons malheureusement pas le temps ; je propose donc que nous y revenions en séance publique. Pour ma part, je propose une réécriture partielle de l'article, que je vous présenterai dans quelques instants. Avis défavorable aux amendements de suppression.

L'article 68 renforce significativement la protection judiciaire de l'environnement, à laquelle le Gouvernement est très attaché.

Tout d'abord, il renforce la répression des infractions applicables aux ICPE lorsqu'elles ont entraîné des atteintes graves et durables à l'environnement. Les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

En outre, il ajoute deux peines complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre des personnes morales reconnues coupables d'infractions environnementales : la dissolution de la personne morale condamnée et l'interdiction de percevoir des aides publiques. Ces dispositions permettront notamment de renforcer le caractère dissuasif des infractions prévues par le code de l'environnement.

Enfin, cet article complète le code de l'environnement par un nouveau titre libellé « Des atteintes générales aux milieux physiques » afin d'appréhender les atteintes graves à l'environnement dans leur globalité. Ainsi, le fait de commettre un délit d'écocide sera réprimé d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Ces évolutions permettront enfin de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l'environnement les plus graves. L'article 68 constitue une belle avancée, que je défends avec vigueur. C'est avec la même vigueur que je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

J'avais compris que l'écocide était une infraction manifestement délibérée, et non involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d'homicide involontaire, monsieur le rapporteur. Pourriez-vous imaginer un génocide involontaire ? Non ! Dans ce cas, ne parlons pas d'écocide.

Les articles 67 et 68 permettront-ils d'empêcher une entreprise d'aller polluer un autre endroit de la planète après avoir fermé tout ou partie de ses sites sur notre sol ? Pourra-t-on poursuivre en justice une société qui agirait de la sorte ? Cette question mérite une réponse.

Je partage l'interrogation de M. Lambert.

Si nous demandons la suppression de l'article 68, c'est pour le réécrire. Nous défendrons dans quelques instants des amendements visant à améliorer les dispositions qu'il contient.

Je propose de réécrire l'article 68 d'une manière permettant de lever les interrogations formulées par le Conseil d'État. Ce dernier a relevé que l'intentionnalité était déjà incluse dans les éléments constitutifs de certaines infractions que l'article 68 entend aggraver lorsqu'elles sont commises en toute connaissance du risque d'atteinte à l'environnement – il y aurait, en quelque sorte, une « double intentionnalité ». La rédaction que je propose n'implique plus qu'un seul niveau d'intentionnalité, ce qui fait disparaître la difficulté d'ordre constitutionnel soulevée par le Conseil d'État mais ne permet plus de différencier les peines selon le degré d'intentionnalité de l'auteur de l'infraction. La possibilité de moduler les peines relève toutefois de l'office du juge, qui en use fréquemment.

Je comprends que votre amendement vise à répondre aux remarques formulées par le Conseil d'État. Nous avons pris en compte ces observations mais avons souhaité conserver le principe de double intentionnalité.

L'article 68 crée des circonstances aggravantes qui varient selon deux critères : la nature du dommage et l'intentionnalité de la personne mise en cause. Le Gouvernement est attaché à cette progressivité ; c'est pourquoi il a eu recours à une innovation juridique consistant à définir deux niveaux d'intentionnalité. Alors que le premier niveau est constitué dès lors qu'une personne enfreint de façon délibérée des règles environnementales – je pense par exemple à un exploitant qui n'entretient pas une station d'épuration des eaux – le deuxième niveau est atteint lorsque cette personne a conscience du caractère grave des pollutions induites – je pense à un exploitant qui déverse directement ses eaux industrielles, sans traitement, dans un cours d'eau.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

J'ai exercé mon rôle de rapporteur en effectuant un travail légistique visant à répondre aux remarques du Conseil d'État. J'entends cependant que le Gouvernement assume cette innovation juridique et les risques qu'elle comporte. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement rédactionnel permettra-t-il d'empêcher une entreprise de fermer tout ou partie de ses sites industriels en France, pour ne pas avoir à payer les charges environnementales tout à fait justifiées que nous lui imposerons, et de délocaliser sa production à l'étranger, avec toute la pollution qui va avec ? D'ici deux ou trois ans, nous serons sans doute confrontés à mille situations de ce genre. Je veux pointer ici, une nouvelle fois, une fragilité de ce projet de loi. Je reposerai cette même question tant que je n'aurai pas obtenu de réponse formelle.

Je comprends votre préoccupation, mais il n'est peut-être pas nécessaire de poser sans arrêt cette question alors que nous pourrions convenir d'un rendez-vous pour y travailler ensemble.

La notion de pollution de l'air, évoquée à l'article 68 – ce qui est nouveau – peut être très vague. Après m'être penché sur la législation et la réglementation en vigueur, je vous propose de faire référence à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant. Ce renvoi permettra également de mieux préciser la zone géographique pertinente pour l'appréciation de la pollution de l'air. La mention claire de l'indice et de la zone géographique retenus pour appréhender cette notion permettra d'éviter les contestations et de ne pas renvoyer cette question à l'interprétation du juge.

Avis défavorable. La précision que vous apportez ne me semble pas utile car le terme « qualité de l'air », sans autre précision, est couramment employé dans le titre II du livre II du code de l'environnement sans que cela ne pose de problème de compréhension.

Ainsi l'article L. 221-1 du code de l'environnement prévoit-il que « l'État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air » et renvoie la définition des normes de qualité de l'air à un décret en Conseil d'État. Il ne me semble donc pas souhaitable de prévoir dans la loi le renvoi à un arrêté, susceptible d'être modifié beaucoup plus fréquemment que la loi.

Votre amendement vise à prévoir que la dégradation substantielle de l'air, sanctionnée par le délit visé à l'article L. 173-3 du code de l'environnement, est déterminée par référence à la zone géographique.

Mais la dégradation substantielle, notion générique du code de l'environnement, ne souffre pas d'imprécision. Elle est déjà définie dans ce code. En outre, la notion figure aussi à l'article que vous visez, l'article L. 173-3 du code de l'environnement, sans que cela n'ait jamais posé la moindre difficulté. Enfin, la définition que vous proposez aurait, au contraire, tendance à en restreindre le champ. J'y suis défavorable.

L'alinéa 4 fait état d'une amende qui peut atteindre jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Or il sera très difficile d'évaluer cet avantage. Il nous semble préférable de s'appuyer sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Nous vous proposons donc une sanction de 3 millions d'euros, qui pourrait être portée à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes s'il s'agit d'une entreprise.

S'appuyer sur l'avantage acquis est une novation en droit de l'environnement, et une très bonne idée qui permet de respecter le principe de proportionnalité des peines, tout en disposant d'une condamnation à la hauteur de la pollution. Prévoir une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires rendrait le dispositif beaucoup plus automatique, et complexe. Bien sûr, on pourra débattre du montant de l'avantage acquis, mais les juges seront là pour le déterminer.

J'entends vos arguments mais, je le répète, l'avantage acquis sera extrêmement difficile à évaluer ; il faut trouver un autre système.

Cela existe déjà en matière financière, monsieur Leseul. Ce sera une belle avancée pour le droit de l'environnement.

Dans les affaires financières, il est plus simple de compter les euros qu'en matière environnementale !

Mais on peut aussi facilement calculer le nombre de kilomètres en camion ou d'autres types d'avantages tirés de la commission de l'infraction.

Il s'agit de réécrire l'article 68 pour introduire un véritable délit d'atteinte à l'environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d'une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable et, ce, en méconnaissance de l'identification préalable de risques inacceptables.

L'amendement prend également en compte la pluricriminalité, souvent constatée sur le terrain, en introduisant un mécanisme de circonstances aggravantes. Enfin, cette nouvelle rédaction permettra de sanctionner les délits environnementaux commis par les sociétés françaises à l'étranger, pour faire plaisir à M. Lambert.

Si l'article 68 pose quelques problèmes rédactionnels, votre amendement ne fonctionne pas non plus. Il serait trop long de vous l'expliquer dans le détail, mais il n'est pas opérationnel. Je comprends votre intention, qui se rapproche de celle du Gouvernement, mais vous demanderais de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement préfère sa rédaction !

Le sujet est d'importance car, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 68 constitue une véritable régression. Les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement » Or cette rédaction exclut la négligence et l'imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions et le qualificatif de « manifestement délibérée » constitue une énorme protection pour les pollueurs.

Madame la ministre, notre amendement vise donc à mettre l'article 68 en cohérence avec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement ». Mais l'actuelle rédaction donne raison à Bercy. En effet, Bruno Le Maire s'était opposé à votre proposition : « il faut […] que ce [délit] d'écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d'une manière intentionnelle ».

Avis défavorable à ces amendements. Madame Panot, votre amendement vise à transformer le délit non intentionnel reposant sur une faute délibérée, défini par l'alinéa 13, en délit non intentionnel reposant sur une faute ordinaire. Il prévoit que ce délit, qui concerne notamment la pollution de l'eau, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Or il existe déjà un délit non intentionnel de pollution des eaux défini par l'article L. 216-6 du code de l'environnement. Ce délit repose sur une faute ordinaire, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 1995. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Votre amendement introduit donc des dispositions non coordonnées avec le droit existant et serait source de confusion dans un droit pénal de l'environnement, que les acteurs que j'ai auditionnés jugent déjà excessivement complexe.

Avis défavorable également. Madame Panot, cet article ne constitue absolument pas un recul – je n'y vois que des avancées. En outre, le délit de pollution des eaux par négligence ou imprudence existe déjà dans le code de l'environnement et il est réprimé.

Qu'est-ce qu'une pollution indirecte de l'air ? Une pollution de l'eau peut certes être indirecte par ruissellement, mais quelle est la portée exacte de la notion de pollution indirecte de l'air ? Ne risque-t-elle pas de s'appliquer aux gaz à effet de serre du fait de leurs effets indirects par contribution à l'effet de serre et à ses incidences climatiques ? Ainsi, une usine émet du CO2, contribuant au réchauffement climatique. Est-ce une pollution indirecte ? Sera-t-elle concernée par les dispositions de l'article ?

Mon amendement vise à préciser que la notion de pollution indirecte s'applique à l'eau, quand l'air n'est concerné que par la pollution directe.

Votre amendement conduit à exclure du champ d'application de l'article les émissions indirectes de substances polluantes dans l'air. Or on pourrait tout à fait considérer qu'il existe des émissions indirectes polluantes dans l'air, par exemple des émissions de polluants qui n'ont pas été rejetés directement dans l'air au moment de leur émission, mais sont passées par un filtre défectueux. En outre, directe ou indirecte, il y a bien pollution.

Je ne suis pas convaincu par vos explications… Vous ne rejetez pas dans le filtre, mais dans l'air. Que cela passe ou non par un filtre défectueux, il s'agit d'un rejet direct. Je ne vois toujours pas ce que recouvre le concept de pollution indirecte de l'air, et vous non plus… Je crains le potentiel effet massif de telles dispositions.

Il s'agit par exemple de viser une émission dans l'air à la suite du dysfonctionnement d'une canalisation défectueuse dans une usine – une fuite pour le dire plus simplement. Si la substance est rejetée dans l'air, et non dans un lieu ou une zone adéquate à l'intérieur de l'usine, c'est bien une émission indirecte. En outre, les émissions directes, en sortie d'usine, sont déjà mesurées et font l'objet d'un régime d'autorisation. Ce n'est donc pas elles que nous visons.

N'est-ce pas plutôt le rejet d'un solide qui, en se dégradant au contact de l'air, créerait un relargage et donc polluerait l'air, qui est concerné ?

Vous connaissez mon tropisme pour les questions agricoles : les produits de type phytosanitaires, qui sont souvent à l'origine de problèmes de voisinage et sont suspectés quand il a trop de vent, sont-ils concernés ? Qu'en est-il des odeurs de lisier, également sources de conflits dans les villages ?

Monsieur Turquois, l'article vise uniquement les atteintes « graves et durables ».

L'article n'a aucun effet quand il n'existe pas de valeurs limites prescrites.

J'ai l'impression que, quand on parle de pollution indirecte de l'eau, on vise la pollution par les nappes phréatiques. Je n'ai pas été convaincu par vos explications et, dans le doute, je préférerais qu'on adopte mon amendement.

Il s'agit de différencier la violation non intentionnelle, punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, de la violation intentionnelle punie plus lourdement, de cinq ans de prison et de 1 million d'euros d'amende.

Je suis défavorable, d'autant que votre amendement CS5406 diminue les sanctions prévues, ce qui est moins protecteur pour l'environnement.

Cet amendement est extrêmement important puisqu'il précise que le délai de prescription de l'action publique du délit défini par l'article L. 231‑1 du code de l'environnement court à compter de la découverte du dommage. J'ai précédemment évoqué l'exemple de fûts, enfouis alors qu'ils étaient encore étanches. La pollution ne va pas se produire au moment de l'enfouissement, mais bien plus tard. C'est pourquoi le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la pollution, et non à partir du fait ayant généré de la pollution.

Je suis très favorable à cet amendement.

Le problème reste le même car, dix ans après – ou plus tard – lorsqu'on constate la pollution, les terrains ou locaux pollués n'appartiennent plus à personne et nous nous retrouvons avec des décharges, qui continuent à polluer. Je pense aussi à Cigéo.

Que se passe-t-il si, après avoir utilisé les meilleures technologies existantes pour enfouir, on constate une dégradation et un impact environnemental dans cinquante ans ? C'est le cas par exemple des sites de stockage de boues rouges séchées, qui existent depuis 1904. La prescription démarre-t-elle au moment où l'on détecte les dommages liés à des actions – très anciennes en l'espèce – d'autant que la société gestionnaire est toujours active ? J'y suis plutôt favorable mais soyons attentifs aux risques juridiques. Si une société récupère un site de stockage de déchets qui se dégrade au bout de cinquante ou cent ans et commence à polluer les nappes phréatiques, elle devra réparer, c'est bien normal. Mais sera-t-elle également poursuivie sur la base de cet article ?

La loi n'est pas rétroactive : on ne parle donc que de ce qui sera découvert après sa promulgation.

Il s'agit toujours du même sujet mais, ayant réécrit l'article dans mon premier amendement, qui a été rejeté, je n'avais d'autre choix que d'effectuer les coordinations nécessaires aux autres alinéas. Si vous aviez adopté l'amendement, vous auriez évité une telle répétition de rejets !

C'est du running gag !

Pour la cinquième fois, j'émets un avis défavorable !

C'est du running gag qui ne fait plus beaucoup rire. Êtes-vous sûr d'avoir convenablement défini la notion d'atteinte grave et durable, madame la ministre ? C'est vous qui venez de compter et nous en sommes à la cinquième occurrence ! Si vous dites cinq fois la même chose, c'est que le texte est juridiquement très mal écrit, voire brouillon.

Cela concerne le délai de prescription, dont nous avons déjà parlé.

Avis favorable.

Nous allons commettre une grave erreur. Il faudrait vraisemblablement prévoir un délai de prescription supérieur à six ans pour de tels faits. En revanche, il serait particulièrement dangereux, sous l'angle de la stabilité du droit, de suivre en la matière une logique de prescription glissante.

Nous avons récemment débattu de ce sujet pendant des heures à la commission des lois à propos d'actes tels que l'inceste et les viols sur mineur. Là, on traiterait la question par‑dessous la jambe pour des faits éminemment complexes dont la révélation est elle-même complexe et peut intervenir des dizaines voire des centaines d'années plus tard.

Vincent Thiébaut étant assis en face de moi, je me demande comment on engagera l'action publique lorsque la nappe phréatique d'Alsace subira une fuite en provenance du site de StocaMine, en raison d'une décision que vous avez prise.

Ne vous énervez pas. Le code pénal n'est pas rédigé exactement de la même manière que le code de l'environnement. Je vous invite à consulter l'article L. 216-6 de ce dernier : il prévoit déjà la même disposition.

Je comprends votre surprise. Lorsque j'ai découvert le droit de l'environnement au début de cette législature, j'ai parfois été très étonné…

Évitons les accusations un peu spéciales et spécieuses. Nous procéderons de la même manière que des dispositions figurant déjà dans le code de l'environnement.

Il s'agit de supprimer le délit d'écocide. La plupart des drames environnementaux sont complexes et multifactoriels. Un autre motif de suppression est la piètre rédaction de cet article – on s'en aperçoit bien à la faveur de nos échanges.

Nous demandons la suppression de la notion d'écocide telle qu'elle figure dans cet article. Sa rédaction vide en effet de sa substance un concept bien plus ambitieux que ce qui nous est proposé.

Dans les débats qui se déroulent au niveau international, l'écocide est considéré comme un crime, qui a vocation à être reconnu sur le même plan que le crime contre l'humanité ou le crime de génocide, car la destruction des équilibres écologiques de la Terre menace la survie de toutes les populations humaines et non humaines. Faire de l'écocide un crime vise à ce que l'activité humaine respecte la stabilité du système terrestre.

Cet article dénaturerait la notion d'écocide et serait en contradiction avec les propositions de la Convention citoyenne.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Leseul, mais nous sommes quand même en train de créer un dispositif punissant fortement certains actes, même si ce n'est pas au niveau de ce que pourrait être un crime d'écocide – c'est pour cette raison que je propose de parler de délit. Je sais que ce n'est pas complètement satisfaisant mais ce sera, malgré tout, un symbole fort.

Toutes les personnes que nous avons auditionnées et avec qui nous avons travaillé sur ce texte disent qu'on n'a pas besoin d'un crime d'écocide en droit français. Ce crime devrait être consacré dans un premier temps au niveau international. J'ai d'ailleurs déposé un amendement qui demande de continuer la réflexion sur ce point.

Nous allons créer un délit sévèrement puni – de dix ans d'emprisonnement. Cela correspond aux peines prévues pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les agressions sexuelles ou la traite des mineurs. Ce n'est donc pas rien.

Ce qui nous est proposé constituera une véritable avancée et une véritable protection s'agissant des cas les plus graves. Il faut donc conserver ces dispositions.

Je trouve qu'il serait bien de garder le terme d'écocide en le qualifiant de délit, pour faire la différence avec le crime d'écocide qui doit effectivement être reconnu au niveau international pour des atteintes très graves à l'environnement et aux biens communs de l'humanité, comme la forêt amazonienne. On utiliserait aussi le terme d'écocide au niveau national pour les atteintes les plus graves à l'environnement, de même que l'homicide désigne les atteintes les plus importantes à la personne. Avis défavorable à ces amendements.

Je ne me permettrais pas de qualifier la rédaction de ces dispositions de brouillonne, mais je la trouve abusive. Personne ne se risquerait à parler d'un « délit d'homicide ». Ce qui constitue un écocide est un crime, par définition.

Vous ne pouvez pas minorer l'écocide en le qualifiant de « délit ». Utilisez tous les termes que vous voulez, mais pas celui d'écocide.

C'est juridiquement n'importe quoi : on qualifierait de délit sur le plan national ce qui serait appelé un crime sur le plan international…

Soit on vise la même chose quand on utilise le terme d'écocide, et il faut retenir la même caractérisation juridique. Quand on fait l'abolition de l'esclavage, c'est valable au niveau national et au niveau international et c'est la même chose.

Soit on vise des réalités différentes, ce qui justifierait de parler de crime dans un cas et de délit dans l'autre, alors il ne faut pas utiliser le même terme, afin de ne pas semer la confusion.

Vous voulez en réalité le beurre et l'argent du beurre. Vous souhaitez afficher de grandes ambitions, mais sans aller jusqu'au bout de la logique : il y a une devanture, comme dans le village Potemkine, mais pas grand-chose derrière. La distinction juridique que vous faites n'a pas lieu d'être.

En plus, on aura l'air malin si un crime d'écocide est consacré un jour sur le plan international – nous aurions de notre côté un petit écocide. Cela ne tient pas la route.

Le crime d'écocide n'existe pas au niveau international : on ne peut donc pas s'y raccrocher. Si cette notion voit le jour, on pourra faire évoluer le droit français.

Les mots comptent : être condamné pour écocide, qu'on soit une personne physique ou une entreprise, ce serait considérable. Se voir infliger une peine de prison de dix ans et jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amende, faire la une des journaux pour écocide, je vous promets que cela comptera.

Laurent Neyret, qui a été le premier en France à bien identifier l'écocide, vu de façon très ambitieuse, dit que ce crime ne peut s'imaginer, dans un premier temps, qu'au niveau international et qu'il faudra ensuite en adopter une déclinaison dans notre droit.

Certains répondront que ce que nous ferons pourrait avoir valeur d'exemple. Le problème est que l'articulation serait extrêmement complexe. J'ai été attiré, je l'ai dit lors de la discussion générale, par l'idée d'introduire le crime d'écocide dans notre droit, mais je me rends compte, après avoir approfondi la question, que cela ne marcherait pas.

M. Aubert a évoqué l'esclavage. Or tous les pays ne l'ont pas aboli en même temps, et certains, comme la France, l'ont même rétabli après l'avoir aboli une première fois, avant de l'abolir à nouveau. Votre raisonnement ne tient donc pas.

« Mal nommer les choses, c'est ajouter du malheur au monde ». Je vous propose d'appeler un chat un chat, et de parler en l'occurrence de « délit d'atteinte volontaire à l'environnement ». Je sais que cela fera moins bien sur les chaînes de télévision, mais cela se rapprochera davantage de ce que l'on veut nommer.

S'agissant de l'esclavage, votre raisonnement vaut zéro : on ne peut pas avoir d'un côté un crime et de l'autre un délit : ce n'est pas possible. La question n'est pas le rétablissement de l'esclavage ou Napoléon. Il faut simplement avoir la même caractérisation juridique.

Un écocide, comme « cide » l'indique, consiste à tuer, de même que le « génocide », qui relève du jus cogens en droit international. Les crimes figurant dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale sont en quelque sorte les plus hauts. On ne peut pas en faire ensuite des délits sur le plan français.

M. Aubert m'a donné un zéro pointé en droit. Je mets, pour ma part, un – 5 à son amendement (Sourires). On pourrait en effet considérer, par un raisonnement a contrario, que les délits qui ne sont pas qualifiés de volontaires sont involontaires. Cela pourrait remettre en cause la définition des délits intentionnels et des délits non intentionnels, qui est établie par l'article 121-3 du code pénal – on doit l'apprendre en première année de droit. « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf si la loi le prévoit explicitement. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Avis défavorable.

L'amendement de M. Aubert a pour avantage de lever l'ambiguïté. Parler de « délit d'écocide » n'aurait aucun sens, à part de faire plaisir à la Convention citoyenne en lui montrant qu'on a retenu le principe qu'elle a formulé.

Tuer la nature, c'est un crime. Parler d'un « délit d'atteinte à l'environnement », c'est très clair. La loi doit être lisible, et cette expression l'est beaucoup plus que le terme d'écocide – personne n'y comprendrait rien.

On dirait adieu à l'écocide – le rapporteur a dit que ce serait trop tôt, qu'il faut d'abord agir au niveau international – mais on inscrirait dans notre droit un délit d'atteinte à l'environnement qui me paraît beaucoup plus clair.

Chacun voit ce qu'il veut voir.

Revenons sur l'étymologie d'écocide : cela consiste à tuer l'environnement. Mais il y a de grands et de petits écocides. Quand on déboise la forêt amazonienne, c'est très grave. Quand on tue une mare, et toute la vie, tout l'écosystème autour d'elle, c'est également un écocide mais il est plus petit, tout en étant inacceptable. Cela ne conduira pas, évidemment, aux mêmes sanctions.

J'ai toujours pensé que les petites et les grandes atteintes à l'environnement devaient être désignées comme telles et condamnées. Ensuite, il existe une échelle des peines. Pour moi, il y a de petits et de grands écocides. Avoir un délit et un crime ne me choque absolument pas.

L'amendement CS1066 est également très intéressant. Je vois qu'on a aussi envie, du côté de la République en Marche, d'être plus clair et d'utiliser des termes plus stabilisés.

Tout le problème est de s'inspirer de l'homicide. Il n'y a pas de petits et de grands homicides, ni de petits et de grands génocides. De même, il n'y a pas de petits et de grands écocides.

Soit on considère que la nature doit être protégée et que celui qui tue un œuf tue un bœuf, soit on commence à faire des classifications et alors toute la logique de votre texte s'effondre. Il faut, évidemment, condamner avec la même sévérité celui qui pollue un cours d'eau et celui qui pollue la mer.

Il s'agit, une fois encore, de la prescription.

Mon amendement, de coordination, n'a plus lieu d'être.

Comme vous n'avez pas adopté tout à l'heure mon amendement CS5430, je crains que le CS2543 tombe.

Mon amendement fait suite, en partie, au travail engagé dans le cadre de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui permet de conclure des conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale. Il faut, pour des raisons d'efficacité, remonter le niveau des peines.

L'amendement déposé par Mme Moutchou est presque identique. J'ai choisi, pour ma part, d'augmenter uniquement les peines d'amende et non celles d'emprisonnement. Les principales personnes condamnées sont des personnes morales : c'est plutôt au portefeuille qu'on doit les frapper. Il est rare que des personnes morales aillent en prison…

Nous avons effectivement commencé à travailler sur ce sujet lorsque nous avons examiné le texte relatif au Parquet européen. Il s'agit de renforcer les sanctions prévues par le code de l'environnement pour les rendre plus dissuasives et surtout plus cohérentes avec la prise de conscience des enjeux.

Mon amendement prévoit d'augmenter le montant des amendes mais aussi la durée des peines d'emprisonnement car il me semble que cela va de pair. Ce que propose le rapporteur constituerait néanmoins une avancée, et je vais retirer mon amendement au profit du sien.

Je tiens à saluer l'important travail qui a été réalisé, notamment par Naïma Moutchou, lors de l'examen du texte relatif au Parquet européen. Vous aviez déjà travaillé à l'époque sur la question du renforcement des peines prévues par le code de l'environnement, en lien avec le Gouvernement qui avait la même volonté.

Il me paraît tout à fait bienvenu d'augmenter les peines dans ce texte – ce serait totalement cohérent. La seule différence est que vous avez redéposé tel quel votre amendement, madame Moutchou, alors que le rapporteur, dans la mesure où le projet de loi crée de nouveaux délits et renforce les peines prévues, a supprimé des doublons. J'émets un avis favorable à l'amendement du rapporteur.

Certaines peines seraient substantiellement accrues. Porter le montant d'une amende de 4 500 ou de 18 000 euros à 100 000, ce n'est pas une petite augmentation. La marche est très élevée. Qu'est-ce qui justifie de si fortes multiplications des montants ?

L'article L. 436‑7 du code de l'environnement, par exemple, punit de 4 500 euros d'amende « le fait de jeter dans les eaux (…) des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ». L'amende passerait à 100 000 euros.

J'aimerais qu'on m'explique d'où viennent ces chiffres. Y a-t-il eu une consultation, une étude d'impact ?

Fruit de travaux menés avec des juristes et des ONG qui réfléchissent de longue date à la question de l'écocide, ce dispositif, qui vous a déjà été soumis par le groupe Socialistes dans le cadre de sa niche parlementaire en 2019, tend notamment à définir le crime d'écocide comme « le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l'environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l'équilibre du milieu naturel ou susceptibles de nuire à l'état de conservation d'un écosystème. » Cette définition, très éloignée de celle du délit d'écocide que vous nous avez proposée, est peut-être imparfaite, mais elle est claire et intelligible ; nous sommes dans la bonne voie. Je ne doute donc pas que le rapporteur examinera cet amendement avec bienveillance.

Ces réflexions sont très intéressantes mais, encore une fois, tous les experts juridiques sérieux, y compris ceux d'entre eux qui sont partisans de la reconnaissance du crime d'écocide, admettent les limites de cette notion. Cette question est devenue un abcès de fixation, alors que l'enjeu est de faire en sorte que le droit de l'environnement soit opérationnel et permette de punir effectivement les responsables des pollutions. Au reste, croyez-vous vraiment que des sujets aussi techniques et complexes puissent être traités par les jurés d'une cour d'assises ?

Pour ma part, je ne serai pas choquée qu'une cour d'assises soit appelée à statuer sur un écocide. La Convention citoyenne pour le climat est composée de cent cinquante citoyens tirés au sort. Il est vrai qu'ils ne jugent pas, mais pourquoi un jury citoyen ne pourrait-il pas connaître de ce type de dossier ? Certes, cette question revêt une dimension internationale et doit sans doute être pensée dans le cadre de la Cour pénale internationale. Mais nous sommes là pour faire avancer la réflexion. En tout état de cause, il ne faut pas craindre d'associer les citoyens, qui, dans les cours d'assises, jugent des affaires tout aussi complexes.

Il s'agit de créer le délit d'entrave à l'exercice d'activités autorisées par la loi.

Défavorable.

Tout à l'heure, vous avez porté de 4 500 euros à 100 000 euros le montant de l'amende dont est passible une personne qui tue un poisson à l'aide d'un explosif. Mais, lorsqu'il s'agit de renforcer les peines encourues par ceux qui se livrent à l'« agribashing » et qui terrorisent bouchers, exploitants agricoles ou chasseurs, il n'y a plus personne !

Il y a quatre ans, notre assemblée adoptait définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Depuis, plusieurs pays européens se sont engagés dans cette voie. La semaine dernière, le Parlement européen a adopté un texte en ce sens ; le commissaire Didier Reynders doit proposer une directive dans les mois qui viennent. Enfin, l'Allemagne a adopté une loi similaire à la loi française.

Le moment est donc venu de corriger les imperfections de celle-ci. Tel est l'objet de cet amendement, que nous présentons pour la troisième fois, faute d'avoir trouvé le véhicule législatif adéquat. Il s'agit en effet de remédier à une difficulté liée aux règles de compétence juridictionnelle, en écartant les tribunaux de commerce et en prévoyant de confier ces affaires à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le garde des sceaux y est favorable. Le projet de loi est une chance historique de faire adopter cette disposition. Ainsi le Président de la République pourra-t-il se prévaloir d'une loi efficace dans le cadre de son plaidoyer au niveau européen.

M. Potier, qui travaille de longue date sur cette question, a très bien dit les choses. Nous avions en effet déposé un amendement similaire sur le texte relatif au parquet européen. Hélas, il a été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable. C'est pourquoi nous vous le proposons de nouveau aujourd'hui, dans le cadre d'une sorte d'arc républicain, Mathieu Orphelin s'étant associé à cette démarche.

Avis favorable. Ces amendements amélioreront l'efficacité de la magnifique loi relative au devoir de vigilance adoptée sur l'initiative de Dominique Potier, à qui je rends hommage, loi qui a permis d'assigner, la semaine dernière, un acteur de la grande distribution pour ses pratiques nocives à l'environnement au Brésil.

Nous souscrivons aux objectifs de l'amendement mais, cette question touchant à la réforme de l'organisation judiciaire, je vous propose qu'elle soit traitée dans le cadre du projet de loi pour la confiance des citoyens dans leur justice, qui vous sera présenté très prochainement par le garde des sceaux. Ce texte permettra de discuter de manière plus complète des questions d'organisation judiciaire et donc d'intégrer votre excellente proposition – je salue le travail que vous avez accompli en la matière, monsieur Potier – dans une réflexion d'ensemble plus cohérente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

Nous nous sommes assurés auprès du garde des sceaux de la parfaite sécurité juridique de l'amendement. Une petite incertitude demeure concernant sa constitutionnalité mais, compte tenu du calendrier parlementaire – je pense notamment à la réforme judiciaire – nous pouvons être certains que cette disposition, souhaitée par tous, sera de toute façon adoptée. J'ajoute qu'il serait important, sur le plan symbolique, qu'elle s'insère dans ce projet de loi relatif au climat. La loi relative au devoir de vigilance permet en effet, je le rappelle, de lutter contre la déforestation, l'accaparement des terres, l'esclavage moderne – j'hésite à parler d'écocide, car je ne veux pas prendre le risque de mal nommer les choses et ajouter ainsi au malheur du monde – bref : elle contribue à réprimer les atteintes graves à l'environnement et à la dignité de la personne. Ce serait un grand moment si nous adoptions cet amendement ce soir.

Mme Untermaier et moi avons mené, dans le cadre d'une mission d'information, un long travail sur les procédures d'urgence, dont le référé, dans le domaine environnemental, travail dont sont issus plusieurs amendements que nous allons vous présenter au cours de la discussion.

En l'espèce, il s'agit de garantir que les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, créés – et c'est un immense progrès – par la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, seront rapidement opérationnels, en précisant que ces pôles sont composés de juges spécialisés.

Je crois que nous pourrons aboutir à des avancées intéressantes en la matière, mais je vous demande de bien vouloir retirer les amendements qui ont trait à cette question car nous avons besoin d'y retravailler d'ici à la séance publique.

Il me semble que l'amendement est satisfait. D'une part, les pôles spécialisés dans les atteintes à l'environnement seront précisément composés de magistrats spécialisés dans le domaine environnemental. D'autre part, le juge spécialisé est forcément un magistrat du siège. Toutes ces questions ont été réglées dans le nouvel article 706-2-3 du code de procédure pénale, créé par la loi relative au parquet européen. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.

Aux termes de la loi, ce sont les pôles régionaux qui sont spécialisés, et non les magistrats qui les composent. Or il est essentiel que ces derniers le soient également. Toutefois, nous retirons l'amendement et nous y retravaillerons d'ici à la séance.

En matière de lutte contre la délinquance criminalisée, le juge d'instruction doit pouvoir prendre, en cas d'urgence, des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente aux personnes et aux choses, mais aussi à l'environnement.

Défavorable.

Défavorable.

Pour quelles raisons ?

Vous proposez que l'autorisation du juge d'instruction pour procéder aux techniques préalables d'enquête puisse être délivrée sans avis préalable du procureur de la République, en cas de risque imminent d'atteinte grave aux choses et à l'environnement. Or, d'une part, le risque d'atteinte grave aux choses est déjà bien appréhendé par la notion d'atteinte grave aux biens, qui constitue déjà un motif de dérogation à la procédure de recueil de l'avis du procureur de la République ; d'autre part, la notion de risque d'atteinte à l'environnement ne s'inscrit pas dans une temporalité qui empêche le recueil de l'avis du procureur de la République, lequel peut intervenir à très brefs délais : moins d'une heure si nécessaire. Cet amendement ne paraît donc ni utile ni opportun.

Plutôt que de créer une nouvelle procédure de référé environnemental, nous avons choisi de toiletter les référés existants, notamment – c'est l'objet de l'amendement – le référé-étude d'impact. Celui-ci n'est en effet possible qu'en l'absence d'étude d'impact ; nous proposons, tout en conservant les équilibres actuels – je pense notamment aux données économiques – qu'il soit étendu aux cas où l'étude d'impact est insuffisante ou inexacte.

Le référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative qui a fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation.

Je suis favorable à une réflexion sur le référé environnemental mais, là encore, je vous demanderai de retirer l'amendement afin que nous y retravaillions d'ici à la séance. J'espère que nous parviendrons à obtenir une avancée – ce n'est pas encore gagné.

Je veux apporter mon soutien aux travaux exemplaires que Mme Moutchou et Mme Untermaier ont entamés à la suite du refus de créer un référé départemental dans le cadre de l'examen du texte relatif au parquet européen et du rapport de la mission d'évaluation de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur les relations et justice et environnement. J'espère que la proposition du rapporteur aboutira à un vote en séance publique car, en droit environnemental, la prévention est très importante et le référé est primordial.

Le référé est une procédure d'urgence qui a pour but d'empêcher qu'un dommage se produise. Il importe donc de s'assurer que cette procédure est adaptée aux enjeux environnementaux, madame la ministre. Or le référé-étude d'impact date des années 1970 : il est complètement obsolète ! Ce ne serait pas nuire à la loi que d'étendre ce référé aux cas où l'étude d'impact est manifestement insuffisante et ne permet pas de mesurer l'éventuelle atteinte à l'environnement, dont vous voulez faire un délit. Cet amendement est donc en cohérence avec le texte, et je vous demande instamment de nous aider à faire en sorte que cette procédure devienne un véritable outil de prévention au service de l'environnement et des entreprises.

Les associations agréées de protection de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits constituant une infraction et seulement pour des infractions pénales, l'action civile étant alors l'action en réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale. Nous proposons d'étendre les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de sa qualification pénale éventuelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les associations agréées de consommateurs et pour les syndicats professionnels, en donnant aux associations agréées de protection de l'environnement accès à la justice civile pour tout fait portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Cet amendement permettrait aux associations de demander réparation des préjudices collectifs et écologiques, que le fait générateur du dommage soit une infraction ou non.

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, mais il se trouve qu'il aurait un effet pervers. En effet, la jurisprudence reconnaît déjà la recevabilité des actions d'associations devant les juridictions civiles, indépendamment de toute infraction pénale, de sorte que l'amendement risque d'avoir pour conséquence de restreindre les possibilités d'action des associations non agréées. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement, dont la rédaction est problématique, dans la mesure où il n'est pas fait référence à l'infraction d'origine pour laquelle la récidive deviendrait un délit.

Je demanderai à l'auteure de l'amendement de revoir sa rédaction d'ici à la séance.

Je remercie Mme Peyrol pour ses propos.

Notre objectif n'était pas d'ouvrir l'accès au référé à toutes les associations, de fragiliser les projets et l'innovation ; il s'agissait de mener une réflexion raisonnable mais efficace sur les procédures existantes. Le référé est une arme puissante pour la protection de l'environnement, mais il devait être actualisé. Tel est, là encore, l'objet de cet amendement, qui a trait au référé pénal, que nous proposons d'étendre aux délits à caractère environnemental tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux.

Je vous demande, là encore, de retirer l'amendement pour que nous y retravaillions ensemble – je m'y engage. Notre nouvelle proposition sera-t-elle adoptée ? C'est une autre question. En tout cas, nous devons parvenir à une rédaction plus solide pour la séance.

Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d'en limiter les effets dans un but de préservation de l'environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d'application du référé pénal, défini à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, a été étendu au non-respect de prescriptions fixées par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d'autorisation environnementale et n'est donc plus limité à la seule police de l'eau. Demande de retrait.

Madame la ministre, nos amendements ont été expertisés : avant de vous les soumettre, nous y avons travaillé, dans le cadre de votre mission d'information, avec des spécialistes, l'inspection générale de la justice, les services de votre ministère. Je ne peux donc pas vous laisser dire que cet amendement est satisfait : ce n'est pas le cas ! Considérez-le à tout le moins comme un amendement de clarification car, à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il n'est pas question du non-respect des prescriptions du code forestier, du code rural et de la pêche maritime ou du code minier. Or, nous souhaitons que ce référé pénal spécial concerne toutes les questions à dominante environnementale.

C'est un travail sérieux qu'a effectué le Parlement ; et il doit être pris en considération par votre administration. Je ne peux pas admettre qu'il soit traité de cette manière.

Dans les faits, ces référés interviendraient avant même que le préfet ait pu prendre un acte de police administrative pour mettre fin au problème. Qui plus est, je ne crois pas que substituer le juge au préfet soit la solution la plus efficace car, on le sait, à force de multiplier les référés dans tous les domaines, les tribunaux, qui sont déjà surchargés, ne parviennent plus à suivre, faute de moyens.

Lorsque se produit un accident important, on attend légitimement, surtout s'il cause des dommages graves et durables, que ses causes et ses conséquences soient analysées de manière approfondie par des professionnels reconnus dont la légitimité ne fait pas de doute. C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'action post-Lubrizol annoncé en septembre 2020, le Gouvernement s'est engagé à créer un bureau d'enquêtes accidents (BEA) indépendant chargé de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants afin d'en tirer les enseignements, qu'ils soient d'ordre technique ou organisationnel.

Ce bureau existe. Composé de cinq inspecteurs, il est actuellement rattaché aux services du ministère de la transition écologique. Néanmoins, des dispositions législatives sont nécessaires pour le doter des pouvoirs d'investigation dont il a besoin et définir les modalités de son articulation avec une éventuelle procédure judiciaire. Tel est l'objet d'une proposition de loi que Damien Adam avait déposée après un travail conjoint avec le Gouvernement et que reprend cet amendement, qui vise à créer le bureau d'enquête, assurer le financement par l'industriel concerné des expertises nécessaires et renvoyer à une ordonnance le détail des modalités de l'enquête technique – procédure, pouvoirs d'investigations, articulation avec la procédure judiciaire... – ordonnance qui s'inspirera de la proposition de loi de Damien Adam.

Cette proposition de loi a en effet été élaborée à la suite de la mission d'information sur l'incendie de Lubrizol, qui avait conclu à la nécessité de créer un bureau d'enquêtes sur les accidents afin d'apprendre des erreurs éventuellement commises et de réduire le plus possible les risques que ces accidents se reproduisent. La Constitution ne m'autorisait pas à déposer cet amendement en tant que député ; je remercie donc le Gouvernement de l'avoir fait, car nous avons besoin d'un tel dispositif, comme l'atteste le récent incendie du site d'OVH à Strasbourg.

Quant à mon sous-amendement, il vise à préciser que le BEA aura pour mission de collecter et d'analyser les informations utiles et non de s'intéresser à l'enquête.

Avis très favorable à l'amendement et au sous‑amendement. Ce nouvel outil nous permettra d'améliorer la protection de nos concitoyens et de l'environnement.

Je veux tout d'abord rendre hommage au président de la mission d'information sur l'incendie du site de Lubrizol, Christophe Bouillon, mon prédécesseur. Je m'inquiète des propositions qui nous sont soumises, car elles sont en deçà de ce qu'il conviendrait de faire. La France compte, je le rappelle, 1 312 sites classés Seveso : plutôt qu'un bureau d'enquêtes, il conviendrait de créer une véritable autorité indépendante chargée de prévenir les accidents et de réaliser des enquêtes strictement indépendantes, échappant à toute pression préfectorale. Je suis donc opposé à l'amendement.

Nous proposons de compléter le dispositif relatif à la lutte contre les dépôts sauvages en permettant également aux groupements de collectivités territoriales d'agir. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de correction, très constructif !

J'y suis favorable, malgré le caractère peu constructif de votre vote sur le précédent amendement.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous être un peu moins laconiques au sujet des amendements de nos amis d'outre-mer ?

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, qui sont implantées en Guadeloupe et en Martinique, ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de la zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement lorsque les communes n'en assurent pas la conduite.

Le III de l'article 27 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer dispose que les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques doivent être transférés avant le 1er janvier 2022 au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. L'article 4 de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer fixe la fin de l'existence de l'Agence des cinquante pas géométriques en tant qu'établissement public d'État au 1er janvier 2022.

Compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution du statut des agences, il paraît prématuré de les doter de pouvoirs de police. Avis défavorable.

Le Gouvernement estime plus urgent de prolonger la durée de vie des agences, au-delà du 31 décembre 2020. Le renforcement de leur mission doit être appréhendé dans une vision globale à moyen terme de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques. Le 7° du I de l'article 58 du projet de loi a précisément pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation des dispositifs relatifs à cette zone. Avis défavorable.

Dans le cadre d'un référé-suspension, il faut prouver que la situation a un caractère d'urgence, au sens temporel du terme. Or il est très difficile de prouver l'imminence d'un dommage causé à l'environnement. L'amendement CS4098 a donc pour objet de préciser qu'en matière environnementale, la condition d'urgence est remplie dès lors que le dommage ou le risque de dommage présente un caractère grave ou irréversible.

Le CS4100 est très ambitieux, puisqu'il prévoit, dans une logique de précaution, qu'en matière environnementale, le juge puisse ordonner la suspension immédiate de la décision. Cela ne concernerait évidemment pas tous les dossiers ; il faut faire confiance au juge, qui utilise les outils à sa disposition avec parcimonie.

Le CS4101 vise, quant à lui, à étendre le champ d'application du référé-liberté, qui a pour objet de sauvegarder les libertés fondamentales, aux droits prévus par la Charte de l'environnement.

L'amendement CS4099, enfin, concerne l'adaptation du référé-conservatoire au droit environnemental, assouplit le critère de l'urgence et prend en compte le caractère « irréversible » du « dommage ».

Demande de retrait. Je m'engage à ce que nous travaillions ensemble d'ici la séance publique.

Je salue votre travail au sein de la mission d'information et votre admirable implication, dans l'esprit du travail parlementaire. Vos arguments, ainsi que ceux de Mme Untermaier, sont très convaincants mais nous avons encore besoin de temps – je ne suis pas sûre, d'ailleurs, que celui dont nous disposons d'ici la séance publique suffira ! Demande de retrait.

Selon certains tweets, la mission Moutchou-Untermaier est en train d'être torpillée ! Il est regrettable, madame la ministre, que la commission spéciale donne cette image. Nous ne sommes pas là pour réduire ce texte à néant mais pour l'améliorer. L'adaptation de ces outils de procédure que sont les référés est essentielle dans le domaine de l'environnement, où la prévention est décisive. Je souhaiterais donc que vous fassiez preuve d'un plus grand volontarisme sur ces questions.

Nous travaillerons avec le rapporteur mais je souhaite que l'administration soit également associée à ces avancées, dont vous serez remerciée, madame la ministre !

Nous nous mettrons au travail dès lundi.

Il s'agit de créer un impôt sur la fortune fléché sur le financement de la transition énergétique par le compte d'affectation spéciale qui lui est consacré.

L'ISF « climatique » est une proposition de Greenpeace. Les 1 % les plus riches ont une empreinte carbone soixante-six fois plus élevée que les 10 % les plus pauvres. Ce texte se doit d'associer écologie et justice fiscale et une composante climatique doit être incluse dans la fiscalité du capital.

Nous devons prendre le temps de la discussion lors de l'examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Je rappelle que les taxes sont en effet votées en loi de finances et que ces grands principes du droit budgétaire que sont la non-affectation des recettes et l'unité budgétaire s'appliquent.

Souvent, en période de crise, les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent.

Depuis l'article 1er, nous avons beaucoup insisté sur les enjeux liés à la transition énergétique et sur la nécessité d'accélérer la rénovation ainsi que la production d'énergies renouvelables. J'entends les principes rappelés par M. Aubert mais nous verrons après l'adoption de ces amendements ce qu'il en sera. Les Français, en effet, attendent que ceux qui ont les moyens participent à l'effort commun, en l'occurrence, pour lutter contre le dérèglement climatique, les passoires thermiques et disposer de suffisamment d'énergies renouvelables afin que nous puissions nous passer, notamment, du nucléaire.

M. Aubert n'a rien compris à l'ISF « climatique ». Il n'est pas question de l'affectation des recettes mais de la prise en compte d'une double échelle : celle de l'ISF tel qu'il existait avant que cette majorité ne le supprime et celle qui intègre l'empreinte carbone du patrimoine financier. Le capital investi dans les énergies les plus polluantes doit être plus taxé.

Les ricanements face à ces amendements achèvent de me désespérer. Nous avions déposé une vingtaine d'amendements, jugés irrecevables, en ce sens. Selon une étude que nous avons réalisée, vérifiée par l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) et d'autres organismes, l'application du « facteur 12 » – la réduction des écarts de rémunération de 1 à 12 – permettrait d'augmenter d'environ 20 % le revenu moyen grâce à une redistribution vers les deux premiers déciles, ce qui permettrait à 4 millions de Français de s'engager dans la transition énergétique et éviterait les comportements prédateurs des plus privilégiés.

Ces amendements soulèvent de vraies questions, à la différence de cette loi, et ne méritent en rien ces ricanements.

Quels ricanements ? Personne n'a ricané.

Il semble difficile de parler de fiscalité écologique. Pour dépasser les tensions qui surgissent dans la majorité dès que l'on évoque l'ISF, l'amendement CS1858 vise à demander un rapport qui présente tous les cinq ans les objectifs et les priorités d'action de la fiscalité écologique. Il a pour objet de créer les conditions d'un débat apaisé, de trouver une stabilité dans l'instauration d'une fiscalité écologique, et de se doter des moyens de servir le besoin de rénovation thermique et d'énergies renouvelables, comme la nécessité de redistribution.

Même amendement. Nous appelons de nos vœux une loi de financement de la transition écologique, qui permettrait de revoir régulièrement la fiscalité et les incitations fiscales, pour disposer d'une fiscalité plus incitative que punitive.

Le débat est intéressant mais il faut le mener au moment de l'examen des textes qui lui correspondent, c'est-à-dire du projet de loi de finances. Nous nous reverrons sur ces questions en septembre. Avis défavorable.

Les mesures fiscales ont en effet vocation à être examinées dans le cadre du projet de loi de finances.

Les dispositifs de fiscalité environnementale peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement de façon annuelle, avec les mesures en crédit ayant le même objet. À cette occasion, il arrive régulièrement que la fiscalité soit arrêtée de façon pluriannuelle, comme le montre l'exemple du malus automobile, pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Par ailleurs, la documentation relative au financement de la transition écologique a été significativement enrichie en 2020, avec l'ajout d'une annexe consacrée au budget vert – Mme Peyrol s'est beaucoup investie sur le sujet.

Enfin, la loi ordinaire n'est pas le véhicule juridique adapté s'agissant d'une proposition ayant à régir une nouvelle catégorie de loi.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Avec le présent projet de loi et le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons lancé une grande réforme du droit de l'environnement. L'amendement CS5517 vise à mesurer l'effet cumulé de ces deux réformes.

. Avis favorable.

. L'amendement CS5509 fait écho à tous les débats que nous avons sur l'écocide. Je l'ai dit, l'écocide doit être une réflexion internationale, au niveau du Tribunal pénal international. Le Président de la République s'est dit favorable à la définition d'un crime d'écocide dans ce cadre. Le rapport demandé porte sur l'avancement du travail de la diplomatie française sur le sujet. Il est capital que nous avancions sur la question.

. Avis favorable.

. Je soutiens l'amendement CS5509 car l'article additionnel est clairement rédigé. Il s'agit d'obtenir un rapport sur l'action du Gouvernement « en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime ». Tout est dit !

. L'amendement CS5508 est issu des propositions de l'excellent rapport Une justice pour l'environnement, qui a été cité plusieurs fois . Le rapport a mis en lumière les lacunes existant en matière de gouvernance et d'application du droit de l'environnement. Il a préconisé de s'inspirer des bonnes pratiques mises en place dans certains territoires, pour réunir les différents acteurs des polices de l'environnement sous l'égide des préfets et des procureurs de la République. La recommandation n° 15 propose de systématiser la création de ces comités, qui prendraient le nom de « comités opérationnels départementaux de défense écologique ». Ils permettraient d'améliorer la fluidité entre les polices administrative et judiciaire. L'imbrication entre le judiciaire et l'administratif est un vrai sujet de complexification de notre droit de l'environnement. Ces comités pourraient aussi favoriser une concertation renforcée et plus efficace entre les associations de protection de l'environnement implantées localement, qui ont une bonne connaissance des atteintes à l'environnement dans le territoire.

Je souhaite que vous retiriez l'amendement CS5508. Comme l'indique le rapport de 2019 Une justice pour l'environnement, les comités opérationnels départementaux ont été créés très récemment, sans être pour autant rendus obligatoires, dans l'ensemble du territoire. Il semble prématuré d'envisager leur généralisation sans effectuer un premier retour d'expérience.

. L'amendement CS5510 soulève l'opportunité d'une recodification de notre droit de l'environnement. Vous l'avez constaté, le droit de l'environnement est complexe : très peu de dispositions sont directement inscrites dans le code pénal. Il faudrait voir comment le réorganiser. Une ordonnance pourrait par exemple le recodifier à droit constant.

. Avis favorable.

Le projet de loi se caractérise par l'ampleur de son sujet, le dérèglement climatique, et l'étendue des thèmes qu'il traite. Il contient de nombreuses échéances, expérimentations et trajectoires. Il paraît important d'avoir un dispositif exceptionnel de suivi de l'application de cette loi et de son impact sur notre trajectoire. L'amendement CS3780 vise donc à renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat (HCC), afin qu'il mène cette mission.

Au-delà de l'adoption du présent projet de loi, la France doit faire du Haut Conseil pour le climat une autorité publique puissante, dotée de moyens équivalents à ceux de son homologue britannique. Cette proposition, reprise par Delphine Batho et par les députés du groupe Socialistes et apparentés, a été largement débattue au sein de la société civile. Je regrette que la majorité n'ait rien trouvé de mieux que de déposer un amendement différent, au lieu de chercher un compromis sur la base d'une proposition issue de l'opposition.

Nos amendements font l'objet d'une discussion commune. Nous allons nous rejoindre.

Je veux bien retirer ma critique si le rapporteur et la ministre donnent un avis favorable à notre amendement, et non à celui de la présidente. Mais au vu de ce que nous avons vécu pendant onze jours, j'en doute.

Un certain nombre de personnes partagent une vision commune. M. Potier vient de dire ce que j'avais prévu de dire moi-même : sur ce sujet qui peut faire l'objet d'un beau consensus, nous pourrions nous entendre, d'ici à la séance, sur une proposition commune. C'est pourquoi j'invite les auteurs de ces trois amendements à les retirer.

Le Haut Conseil pour le climat, qui a déjà publié un certain nombre de rapports, est en train de grandir. Nous devrions mener tous ensemble, en vue de la séance, une réflexion sur le renforcement de son rôle et de ses moyens. L'élaboration d'une proposition commune serait un bel objectif. Dans cette perspective, je demande le retrait de ces trois amendements.

J'ai dit tout à l'heure que ce sujet dépassait les clivages traditionnels. Ce sera un travail démocratique que d'évaluer la mise en œuvre des mesures de la présente loi. Je suis prêt à retirer l'amendement CS3780 afin de rechercher une proposition commune.

Je vous rejoins tout à fait, monsieur le rapporteur général.

Je retirerai également les amendements CS2667 et CS2928. Nous ne serons à la botte de personne. Nous voulons élaborer avec vous une proposition intelligente à ce sujet.

Si je suis un peu amer, c'est parce que j'ai la certitude que notre amendement CS2079 relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, que la commission a rejeté tout à l'heure, avait en réalité les faveurs du Gouvernement. Nous avons manqué une occasion de soulager la justice, et je le regrette profondément. En faisant preuve d'un peu de discernement et d'empathie, il est parfois possible de faire avancer les choses. Sur un sujet important comme celui-là, votre comportement est un peu cruel.

Nous demandons au Gouvernement de réaliser une étude sur la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.

Cette demande s'inscrit tout à fait dans le débat que nous venons d'avoir. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Je souhaite que tous les groupes politiques se retrouvent autour de la table afin d'élaborer une proposition commune relative à l'évaluation de cette loi.

Il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle demande dans la loi. Demande de retrait.

Vous allez donc engager une réflexion commune en vue de rédiger un amendement pour la séance. Évaluer uniquement la mise en œuvre de cette loi n'a pas grand intérêt : cela ne nous donnera qu'une vision partielle des choses, qui ne nous permettra pas de savoir si nous sommes dans les clous de nos engagements climatiques. Vous ferez ce que bon vous semblera, mais il me paraît plus intéressant d'évaluer globalement l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Madame la ministre, nous invitez-vous à travailler avec les autres groupes politiques à ce sujet ?

Bien sûr ! Vous savez bien que je suis favorable au dépassement des clivages et que je souhaite que nous travaillions tous ensemble au service de la biodiversité et du bien commun. Luttons tous ensemble contre le changement climatique, qui est une grave menace mais peut aussi constituer une grande chance !

Nous demandons que soit évalué l'impact des dispositions de ce projet de loi sur le volume de l'activité économique ainsi que sur l'exercice des libertés économiques, des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Ces amendements portent également sur l'évaluation de la loi. J'adresse donc à M. Herth la même invitation qu'à ses collègues.

L'amendement CS3936 s'inscrit dans le même esprit que les amendements précédents : je vous renvoie donc à la proposition de M. le rapporteur.

L'analyse de l'impact des mesures du projet de loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux relève davantage du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel. Or ce texte a été soumis au Conseil d'État et fera très probablement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel : l'amendement CS3939 sera donc satisfait. Demande de retrait.

Je retire l'amendement CS3936 pour rejoindre le groupe de travail qui est en train de se constituer.

On peut afficher de hautes ambitions écologiques et insérer des grands mots dans la loi, voire dans la Constitution, mais sans expertise humaine pour mener à bien cette bifurcation écologique et solidaire, l'État ne pourra jamais réaliser ses ambitions. Je veux évidemment parler de la saignée en cours au ministère de la transition écologique, qui a été nommé champion de la baisse d'effectifs. On le voit aussi à l'Office national des forêts (ONF), à Météo-France, ou encore au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Pourtant, nous avons impérativement besoin de moyens humains. Nous avons pu le constater à l'occasion de deux incidents majeurs qui se sont produits ces deux dernières années, l'incendie de la station d'épuration d'Achères et celui de l'usine Lubrizol à Rouen.

Vous avez annoncé, madame la ministre, un renforcement des contrôles et des inspections de sites industriels. Vous vous êtes notamment engagée à augmenter de 50 % les inspections d'ICPE, dont le nombre serait porté de 18 000 à 27 000 par an. Or, suite à l'accident de l'usine AZF, ce chiffre était remonté à 30 000 inspections par an en 2006. Cela veut dire qu'il y aura moins d'inspections à la fin du quinquennat Macron qu'il n'y en avait en 2006, ce qui est tout de même extrêmement regrettable.

Je laisserai la ministre répondre à l'amendement CS4505, auquel je suis défavorable. Je vous invite à retirer l'autre et adresse aux Insoumis la même invitation qu'aux autres groupes : participez avec nous à la réflexion autour de l'évaluation climatique.

Vous évoquez une baisse des effectifs de l'inspection des ICPE. J'ai le plaisir de vous annoncer – à nouveau – qu'à la suite de l'accident de Lubrizol, j'ai décidé la création de trente postes d'inspecteurs dès 2021 et de vingt postes supplémentaires en 2022. Nous pourrons ainsi augmenter le nombre d'inspections. Il n'y a donc pas besoin de rapport.

J'en viens à l'amendement CS4506. Le ministère rend déjà compte chaque année de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués dans le cadre de la loi de règlement, par le biais des rapports annuels de performances et des documents de politique transversale – les jaunes – annexés au projet de loi de finances.

Je vous confirme, madame Panot, que le ministère participe à l'effort de maîtrise des effectifs et de sa masse salariale. Dans ce cadre, il met en place différents dispositifs de construction de parcours professionnels, de maintien des compétences : nous réorientons nos priorités et maintenons un dialogue social, le plus qualitatif possible.

Évidemment, je monte au créneau dès qu'il s'agit de récupérer des moyens, comme cela a été le cas pour les aires protégées : nous avons ainsi obtenu l'engagement du Président de la République d'une augmentation de quarante postes des effectifs œuvrant dans ce secteur.

Madame la ministre, vous vous doutez que ce n'est pas le rapport qui m'intéresse.

C'est une bonne nouvelle ! Cela permettra aux agents du ministère de faire autre chose que des rapports.

Il s'agit de vous interpeller sur les besoins de votre ministère. Il vous manque des moyens humains ! Cinquante postes en plus, c'est totalement dérisoire au vu du nombre d'ICPE !

Vous pourriez tout de même le saluer…

Puis-je parler, madame la ministre, et pouvez-vous m'écouter ? Je ne pense pas vous avoir interrompue. C'est très bien d'avoir sauvé des postes ou d'en avoir créé pour les aires protégées, mais ce serait aussi formidable de le faire pour Météo-France ou pour le service public forestier – nous avions voté un amendement sur lequel le Gouvernement a demandé un second vote. Les forêts sont des puits de carbone et des lieux de biodiversité nécessaires pour faire face aux enjeux climatiques.

Notre amendement vise à rendre le titre du projet de loi plus compréhensible du grand public.

« Renforcement de la résilience » contre « renforçant notre résistance » : l'enchaînement est poétique, mais ce n'est pas plus clair. Je suis défavorable à votre proposition.

Également défavorable. Le terme « résilience » est parfaitement adapté.

Je suis contre cet amendement. Les débats sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat-résilience, ont démontré la particulière résistance des membres de la commission spéciale, puisque nous avons réussi à siéger pendant onze jours sans en venir aux mains !

Mes chers collègues, à presque une heure du matin, nous avons achevé nos travaux dans une ambiance de travail très agréable. Je vous remercie pour votre présence, votre assiduité, votre bonne humeur, votre patience, votre expertise, vos contributions. Je remercie également madame la ministre et chaque rapporteur.

On n'a jamais examiné autant d'amendements en commission sur un projet de loi… Nous avons donc remporté à la fois le défi climatique et logistique.

Nous retrouverons dans l'hémicycle le 29 mars.

Je vous remercie pour cet excellent travail en commun. Ces débats, sans posture, étaient extrêmement stimulants. J'ai hâte de vous retrouver en séance pour que nous poursuivions l'amélioration du projet de loi.