Intervention de Erwan Balanant

Il est vrai, madame Moutchou, que cet article constitue une avancée et peut-être pourrons-nous en effet améliorer encore sa rédaction, conformément à notre vocation de parlementaires.

Je suis néanmoins défavorable à l'adoption de ces amendements. La définition d'un champ d'infraction beaucoup plus large ne me paraît pas pertinente car il convient d'être précis et d'en rester à un nombre de cas précis qui concernent notamment les ICPE et les IOTA, sinon, le risque de contentieux sera immense alors même que nous avons des difficultés à régler ceux qui sont en cours.