Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je me rangerai du côté de la ministre. En ne précisant pas la durée de dix ans, on crée une incertitude juridique importante pour les entreprises, ce que nous ne souhaitons pas. L'article 67 crée une vraie gradation entre les peines : pour une atteinte ni grave ni durable, on encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Nous créons une gradation supplémentaire, qu'il faut qualifier. Cette atteinte « grave et durable » est punie de trois ans d'emprisonnement, et de 300 000 euros d'amende. Nous respectons la gradation de la peine. Il faut absolument préciser ce que l'on entend par « durable ».