Intervention de Erwan Balanant

Avis défavorable à ces amendements. Madame Panot, votre amendement vise à transformer le délit non intentionnel reposant sur une faute délibérée, défini par l'alinéa 13, en délit non intentionnel reposant sur une faute ordinaire. Il prévoit que ce délit, qui concerne notamment la pollution de l'eau, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Or il existe déjà un délit non intentionnel de pollution des eaux défini par l'article L. 216-6 du code de l'environnement. Ce délit repose sur une faute ordinaire, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 1995. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Votre amendement introduit donc des dispositions non coordonnées avec le droit existant et serait source de confusion dans un droit pénal de l'environnement, que les acteurs que j'ai auditionnés jugent déjà excessivement complexe.