Intervention de Mathilde Panot

Le sujet est d'importance car, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 68 constitue une véritable régression. Les critères se durcissent. Il faudra désormais démontrer la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement » Or cette rédaction exclut la négligence et l'imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions et le qualificatif de « manifestement délibérée » constitue une énorme protection pour les pollueurs.

Madame la ministre, notre amendement vise donc à mettre l'article 68 en cohérence avec vos propos. Fin novembre 2020, vous annonciez que la nouvelle infraction allait « permettre de faire payer tous ceux qui, soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement ». Mais l'actuelle rédaction donne raison à Bercy. En effet, Bruno Le Maire s'était opposé à votre proposition : « il faut […] que ce [délit] d'écocide soit très clairement qualifié : atteinte grave et durable, commise d'une manière intentionnelle ».