Intervention de Naïma Moutchou

Je remercie Mme Peyrol pour ses propos.

Notre objectif n'était pas d'ouvrir l'accès au référé à toutes les associations, de fragiliser les projets et l'innovation ; il s'agissait de mener une réflexion raisonnable mais efficace sur les procédures existantes. Le référé est une arme puissante pour la protection de l'environnement, mais il devait être actualisé. Tel est, là encore, l'objet de cet amendement, qui a trait au référé pénal, que nous proposons d'étendre aux délits à caractère environnemental tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux.