Intervention de Julien Aubert

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

La formulation « de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » semble un peu molle. L'amendement vise à la remplacer par les mots : « du gain retiré par l'auteur de l'infraction du fait de la commission de celle-ci, qu'il s'agisse d'un gain financier d'ordre direct ou indirect », afin que les auteurs puissent être punis même si le lien n'est pas établi.

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