Intervention de Barbara Pompili

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Si les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas recevoir de plaintes, ils peuvent en revanche recueillir des déclarations et en dresser un procès-verbal en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement. Depuis la promulgation, il y a trois mois, de la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, certains d'entre eux exercent même des compétences renforcées. Pour cette raison et celles développées par le rapporteur, je donne à cet amendement un avis défavorable.

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