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Intervention de Frédérique Tuffnell

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Il s'agit de différencier la violation non intentionnelle, punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, de la violation intentionnelle punie plus lourdement, de cinq ans de prison et de 1 million d'euros d'amende.

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