Se connecter - Mon compte
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée, le juge d'instruction doit pouvoir prendre, en cas d'urgence, des mesures appropriées en présence d'une atteinte grave et imminente aux personnes et aux choses, mais aussi à l'environnement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.