Intervention de Erwan Balanant

La remarque est intéressante, et pose certaines questions. Ce nouveau délit, s'il est créé, doit pouvoir concerner un certain nombre d'acteurs. Nous avions pensé écrire « substantielle » au lieu de « grave et durable », mais le mot était déjà employé à l'article L. 173-3. Pour qualifier une forme de circonstance aggravante, nous avons donc opté pour « grave et durable ». Je proposerai par la suite un amendement qui revoit la question de la durabilité, telle qu'elle a été fixée, à dix ans. Nous en discuterons tout à l'heure. Avis défavorable.