Intervention de Cécile Untermaier

Cet article constitue en effet une avancée en dissociant la commission de faits et le risque mais j'ai le sentiment qu'il demeure insatisfaisant d'un point de vue juridique.

Les amendements de M. Leseul et de Mme Moutchou introduisent la notion de violation d'une obligation. Qu'elle soit « manifestement délibérée », « délibérée » ou non – nous devrons toutefois y réfléchir tant la notion de « bonne foi » est importante – la « mise en danger de l'environnement » gagne en lisibilité dès lors qu'elle est juridiquement concrétisée. Sans doute faudrait-il réfléchir à la rédaction d'un amendement pour la séance publique.