Intervention de Barbara Pompili
Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
Même avis. L'article concerne les entreprises qui ont déjà subi une mise en demeure. Si elles ne la respectent pas, l'intentionnalité est clairement établie. C'est pourquoi, selon l'ensemble des juristes que nous avons interrogés, la définition de l'intentionnalité ne pose pas problème.
