Intervention de Julien Aubert

L'amendement CS900 vise à insérer après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l'objet d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative compétente, l'infraction ne peut être constituée qu'après l'expiration du délai de mise en conformité prévue par cette mise en demeure pour satisfaire à l'obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au premier alinéa. »

Certaines entreprises peuvent ne pas se rendre compte qu'elles ont violé un seuil réglementaire, alors qu'elles sont encore dans le champ administratif. Avant irruption du juge, une autorité administrative compétente peut les prévenir du dépassement. Pour une centrale nucléaire, par exemple, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique à l'entreprise si les seuils ont été dépassés. Si l'entreprise ne tient pas compte de cet avertissement ou de la mise en demeure, et poursuit son action, ce qui rejoint notre discussion sur le côté délibéré, le juge intervient. Au contraire, si on recourt d'emblée au juge, on bascule immédiatement dans le pénal. Il faut sérier les deux étapes. Cela a d'ailleurs été une demande lors des auditions, M. le rapporteur s'en souvient. Une telle disposition n'est pas disproportionnée eu égard à la lourdeur des peines requises.