Intervention de Cécile Untermaier

Madame la ministre, nos amendements ont été expertisés : avant de vous les soumettre, nous y avons travaillé, dans le cadre de votre mission d'information, avec des spécialistes, l'inspection générale de la justice, les services de votre ministère. Je ne peux donc pas vous laisser dire que cet amendement est satisfait : ce n'est pas le cas ! Considérez-le à tout le moins comme un amendement de clarification car, à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il n'est pas question du non-respect des prescriptions du code forestier, du code rural et de la pêche maritime ou du code minier. Or, nous souhaitons que ce référé pénal spécial concerne toutes les questions à dominante environnementale.

C'est un travail sérieux qu'a effectué le Parlement ; et il doit être pris en considération par votre administration. Je ne peux pas admettre qu'il soit traité de cette manière.