Intervention de Barbara Pompili

Une fois n'est pas coutume, je vous demanderai de retirer ces amendements. On a besoin de définir ce qui est durable. Si on laisse le juge entièrement libre d'apprécier la durabilité, on risque d'avoir des difficultés à établir une jurisprudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il est important d'inscrire dans la loi que les atteintes durables sont celles susceptibles de durer au moins dix ans. Cela permet de donner une base, sur laquelle le juge pourra se fonder. Le caractère durable sera naturellement établi par des expertises de personnes compétentes. En gardant l'alinéa 3, on garantit une sécurité juridique des dispositions. On en évite une lecture par le juge, qui rendrait le délit inopérant.

C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements.