Intervention de Erwan Balanant

L'amendement CS5493 fera sûrement débat. Je propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 67 : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Tous les acteurs que nous avons auditionnés ont dit que cette phrase rendait le dispositif ineffectif. Un grand nombre d'atteintes ne durent pas dix ans, tout en étant durables et graves pour l'écosystème. Il vaut mieux laisser au juge la capacité de décider ce qui sera grave et durable, au cas par cas, selon les situations. Si l'on veut que l'article 67 fonctionne et punisse ceux qui trichent, il faut le clarifier, en supprimant l'alinéa 3.