Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

On connaît votre rigueur juridique, monsieur Aubert, mais votre rédaction semble un peu tirée par les cheveux, si j'ose dire. L'expression « l'avantage tiré de la commission de l'infraction » est déjà employée, et fonctionne très bien, notamment pour caractériser un avantage financier, qu'il soit direct ou indirect.

L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

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