Intervention de Cécile Untermaier

Je me range à l'analyse du rapporteur. La notion de « risque grave » n'est pas précisée ; curieusement, celle de durabilité l'est. Cette absence de parallélisme des formes me gêne pour un texte qui sera ajouté à un code. Par ailleurs, le juge sera gêné d'avoir à apprécier une durabilité de dix ans.