Intervention de Cécile Untermaier

La question du seuil est toujours complexe : on pense faciliter le travail du juge, mais ce n'est pas le cas. Le juge passera son temps en expertises et contre-expertises pour savoir si la durée de dix ans est atteinte ou non. Le texte évoque une atteinte « grave et durable ». Un équilibre se trouve : quand l'atteinte est grave, on peut penser qu'elle est durable, et parce qu'elle est grave, elle est durable. On se rassure à bon compte avec une durée qui n'aura pas de caractère opérant pour le juge.