Intervention de Guillaume Kasbarian

Je suis très inquiet qu'en l'absence de mise en demeure, on puisse poursuivre une entreprise et considérer qu'il y a eu intentionnalité. Que se passe-t-il si le préfet ne fait pas de mise en demeure ? On considérera que l'entreprise est dans une situation d'intentionnalité alors qu'il n'y a pas eu de mise en demeure. J'ai peur que l'on ne mette en insécurité certaines entreprises car je ne vois pas comment on s'assurera de l'intentionnalité.