Intervention de Naïma Moutchou

M. Potier, qui travaille de longue date sur cette question, a très bien dit les choses. Nous avions en effet déposé un amendement similaire sur le texte relatif au parquet européen. Hélas, il a été considéré comme un cavalier législatif et jugé irrecevable. C'est pourquoi nous vous le proposons de nouveau aujourd'hui, dans le cadre d'une sorte d'arc républicain, Mathieu Orphelin s'étant associé à cette démarche.