Intervention de Barbara Pompili

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Il me semble que l'amendement est satisfait. D'une part, les pôles spécialisés dans les atteintes à l'environnement seront précisément composés de magistrats spécialisés dans le domaine environnemental. D'autre part, le juge spécialisé est forcément un magistrat du siège. Toutes ces questions ont été réglées dans le nouvel article 706-2-3 du code de procédure pénale, créé par la loi relative au parquet européen. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.

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