Intervention de Erwan Balanant

M. Aubert m'a donné un zéro pointé en droit. Je mets, pour ma part, un – 5 à son amendement (Sourires). On pourrait en effet considérer, par un raisonnement a contrario, que les délits qui ne sont pas qualifiés de volontaires sont involontaires. Cela pourrait remettre en cause la définition des délits intentionnels et des délits non intentionnels, qui est établie par l'article 121-3 du code pénal – on doit l'apprendre en première année de droit. « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » sauf si la loi le prévoit explicitement. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.