Intervention de Barbara Pompili

Les mesures fiscales ont en effet vocation à être examinées dans le cadre du projet de loi de finances.

Les dispositifs de fiscalité environnementale peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement de façon annuelle, avec les mesures en crédit ayant le même objet. À cette occasion, il arrive régulièrement que la fiscalité soit arrêtée de façon pluriannuelle, comme le montre l'exemple du malus automobile, pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Par ailleurs, la documentation relative au financement de la transition écologique a été significativement enrichie en 2020, avec l'ajout d'une annexe consacrée au budget vert – Mme Peyrol s'est beaucoup investie sur le sujet.

Enfin, la loi ordinaire n'est pas le véhicule juridique adapté s'agissant d'une proposition ayant à régir une nouvelle catégorie de loi.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.