Intervention de Cécile Untermaier

Le référé est une procédure d'urgence qui a pour but d'empêcher qu'un dommage se produise. Il importe donc de s'assurer que cette procédure est adaptée aux enjeux environnementaux, madame la ministre. Or le référé-étude d'impact date des années 1970 : il est complètement obsolète ! Ce ne serait pas nuire à la loi que d'étendre ce référé aux cas où l'étude d'impact est manifestement insuffisante et ne permet pas de mesurer l'éventuelle atteinte à l'environnement, dont vous voulez faire un délit. Cet amendement est donc en cohérence avec le texte, et je vous demande instamment de nous aider à faire en sorte que cette procédure devienne un véritable outil de prévention au service de l'environnement et des entreprises.