Intervention de Erwan Balanant

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques, qui sont implantées en Guadeloupe et en Martinique, ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de la zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d'accès, de réseaux d'eau potable et d'assainissement lorsque les communes n'en assurent pas la conduite.

Le III de l'article 27 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre‑mer dispose que les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques doivent être transférés avant le 1er janvier 2022 au conseil régional de la Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique. L'article 4 de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer fixe la fin de l'existence de l'Agence des cinquante pas géométriques en tant qu'établissement public d'État au 1er janvier 2022.

Compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution du statut des agences, il paraît prématuré de les doter de pouvoirs de police. Avis défavorable.