Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je comprends l'intention de Mme Moutchou, de même que l'avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d'être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n'ayant rien à voir. J'émets, pour ma part, un avis défavorable.