Intervention de Alexandre Holroyd

Mme la ministre et M. le rapporteur semblent ne pas avoir exactement la même interprétation du texte. Celle de Mme la ministre est limpide ; M. le rapporteur a émis un doute sur le fait que la mise en demeure était automatique. La différence d'interprétation que vous semblez avoir du texte crée l'inquiétude sur ces bancs.