Intervention de Dominique Potier

Il y a quatre ans, notre assemblée adoptait définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Depuis, plusieurs pays européens se sont engagés dans cette voie. La semaine dernière, le Parlement européen a adopté un texte en ce sens ; le commissaire Didier Reynders doit proposer une directive dans les mois qui viennent. Enfin, l'Allemagne a adopté une loi similaire à la loi française.

Le moment est donc venu de corriger les imperfections de celle-ci. Tel est l'objet de cet amendement, que nous présentons pour la troisième fois, faute d'avoir trouvé le véhicule législatif adéquat. Il s'agit en effet de remédier à une difficulté liée aux règles de compétence juridictionnelle, en écartant les tribunaux de commerce et en prévoyant de confier ces affaires à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le garde des sceaux y est favorable. Le projet de loi est une chance historique de faire adopter cette disposition. Ainsi le Président de la République pourra-t-il se prévaloir d'une loi efficace dans le cadre de son plaidoyer au niveau européen.