Intervention de Barbara Pompili

Vous proposez que l'autorisation du juge d'instruction pour procéder aux techniques préalables d'enquête puisse être délivrée sans avis préalable du procureur de la République, en cas de risque imminent d'atteinte grave aux choses et à l'environnement. Or, d'une part, le risque d'atteinte grave aux choses est déjà bien appréhendé par la notion d'atteinte grave aux biens, qui constitue déjà un motif de dérogation à la procédure de recueil de l'avis du procureur de la République ; d'autre part, la notion de risque d'atteinte à l'environnement ne s'inscrit pas dans une temporalité qui empêche le recueil de l'avis du procureur de la République, lequel peut intervenir à très brefs délais : moins d'une heure si nécessaire. Cet amendement ne paraît donc ni utile ni opportun.