Intervention de Erwan Balanant

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, mais il se trouve qu'il aurait un effet pervers. En effet, la jurisprudence reconnaît déjà la recevabilité des actions d'associations devant les juridictions civiles, indépendamment de toute infraction pénale, de sorte que l'amendement risque d'avoir pour conséquence de restreindre les possibilités d'action des associations non agréées. Je vous demande donc de retirer l'amendement.