Intervention de Barbara Pompili

Il me semble que l'on crie avant d'avoir mal, et que l'on se fait peur pour se faire peur. L'article L. 173-1 traite de plusieurs cas. Premier cas : l'exploitation illégale, avec une intentionnalité et des sanctions, qui sont aggravées. Ce cas ne pose problème à personne.

Deuxième cas : la violation d'une « mesure d'arrêt de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal » ou d'une mesure de retrait d'une autorisation. Cela signifie qu'un acte administratif demande l'arrêt de l'activité. Sinon, l'intentionnalité est caractérisée.

Troisième possibilité, au 5° du II. : le non-respect d'une mise en demeure c'est-à-dire d'un acte administratif. Il est question non d'entreprises qui ne seraient pas au courant d'un dépassement mais de structures qui, soit font une entreprise illégale, en toute connaissance de cause, soit poursuivent l'exploitation alors qu'on leur a demandé de l'arrêter, soit ont reçu une mise en demeure et ne l'ont pas respectée.

Quant à l'article L. 173-2, il prévoit clairement les sanctions pour une mise en demeure non respectée.

Il s'agit donc de cas précis d'entreprises qui ne jouent pas le jeu alors qu'elles ont été alertées et ont reçu des actes administratifs. Ce n'est pas celles qui ne seraient pas sûres de bien respecter la loi. Il faut arrêter de faire peur aux entreprises : une entreprise ne risque rien à partir du moment où elle respecte la loi et ne se trouve pas dans ces cas. On est en train de faire monter une mousse, qui n'a aucun sens. Restons sur les faits, cela rassurera tout le monde. Nous essayons de rédiger un dispositif bien encadré, caractérisé, proportionné, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons tous.