Intervention de Naïma Moutchou

Dans le cadre d'un référé-suspension, il faut prouver que la situation a un caractère d'urgence, au sens temporel du terme. Or il est très difficile de prouver l'imminence d'un dommage causé à l'environnement. L'amendement CS4098 a donc pour objet de préciser qu'en matière environnementale, la condition d'urgence est remplie dès lors que le dommage ou le risque de dommage présente un caractère grave ou irréversible.

Le CS4100 est très ambitieux, puisqu'il prévoit, dans une logique de précaution, qu'en matière environnementale, le juge puisse ordonner la suspension immédiate de la décision. Cela ne concernerait évidemment pas tous les dossiers ; il faut faire confiance au juge, qui utilise les outils à sa disposition avec parcimonie.

Le CS4101 vise, quant à lui, à étendre le champ d'application du référé-liberté, qui a pour objet de sauvegarder les libertés fondamentales, aux droits prévus par la Charte de l'environnement.

L'amendement CS4099, enfin, concerne l'adaptation du référé-conservatoire au droit environnemental, assouplit le critère de l'urgence et prend en compte le caractère « irréversible » du « dommage ».