Intervention de Barbara Pompili

Je vous invite à lire les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement, mentionnés à l'article 67. Il est fait mention des mises en demeure et de leur non-respect, dans presque tous les cas, sauf à l'article L. 173-1, ceux qui traitent d'une exploitation illégale, par définition intentionnelle. Les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait. À défaut, j'émets un avis défavorable.