Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement est extrêmement important puisqu'il précise que le délai de prescription de l'action publique du délit défini par l'article L. 231‑1 du code de l'environnement court à compter de la découverte du dommage. J'ai précédemment évoqué l'exemple de fûts, enfouis alors qu'ils étaient encore étanches. La pollution ne va pas se produire au moment de l'enfouissement, mais bien plus tard. C'est pourquoi le délai de prescription doit courir à partir de la constatation de la pollution, et non à partir du fait ayant généré de la pollution.