Intervention de Guillaume Kasbarian

Mon argumentation rejoint celle de Julien Aubert. Mme la ministre, en réponse aux questions de Mme Moutchou et Mme Untermaier, pour caractériser l'intentionnalité, a précisé que l'entreprise avait reçu une mise en demeure, et s'y était éventuellement conformée. Dans la même logique, l'amendement CS4914 permet de sécuriser le principe d'une mise en demeure préalable à la déclaration du délit, afin que l'autorité administrative compétente puisse contraindre l'entreprise à mettre en conformité ses installations dans une période de temps définie. Il serait de nature à mieux caractériser l'intentionnalité. Le principe de mise en demeure permet ainsi de sécuriser le dispositif.