Intervention de Gérard Leseul

L'alinéa 4 fait état d'une amende qui peut atteindre jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Or il sera très difficile d'évaluer cet avantage. Il nous semble préférable de s'appuyer sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Nous vous proposons donc une sanction de 3 millions d'euros, qui pourrait être portée à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes s'il s'agit d'une entreprise.