Intervention de Erwan Balanant

Dans la pratique, les fonctionnaires et agents que vous avez mentionnés reçoivent déjà des plaintes. Une mesure législative n'est donc pas nécessaire, bien qu'une disposition similaire ait été prévue pour d'autres types d'agents. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement pourrait fragiliser le mécanisme existant et laisser penser que les fonctionnaires et agents ayant déjà recueilli des plaintes n'étaient pas en droit de le faire, ce qui risquerait de remettre en cause certaines procédures en cours. Avis défavorable.