Intervention de François-Michel Lambert

Si on retient la durée de dix ans, que se passe-t-il à neuf ans trois-quarts ? Par ailleurs, le cabinet Huglo Lepage a alerté sur le fait que les délais de prescription couraient souvent sur six ans seulement. Il semble donc qu'il ne faille pas mettre de bornes. Je soutiens donc les amendements CS5493, CS1326 et CS2628.